Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument introduit d’importantes modifications à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, communément appelée « Convention de Varsovie » (Varsovie, 12 octobre 1929). Ces modifications portent sur des précisions terminologiques, sur l’objet de la convention (est notamment exclu de son champs d’application le transport du courrier et des colis postaux), sur les règles applicables en matière de titre de transport, de transport de passagers, bagages et marchandises, ainsi que sur les règles relatives à la responsabilité du transporteur.

Intérêt de ce texte

Pour les Etats n’ayant pas encore ratifié la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le Protocole de La Haye de 1955 permet de moderniser le droit applicable en matière de transport aérien international. Cet instrument a un impact direct sur le secteur du transport, puisqu’il clarifie les règles applicables aux titres de transport, permettant de manière induite une augmentation du transport aérien entre Etats Parties. En matière de responsabilité des transporteurs, le protocole double les limites d’indemnisation par rapport à celles établies par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Celles-ci sont désormais établies à environ 20 000 dollars US.

Informations complémentaires

Les Etats ratifiant le présent protocole deviennent automatiquement Parties à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Les dispositions de la Convention concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, communément appelée « Convention de Montréal » (Montréal, 28 mai 1999) prévalent sur celles de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses Protocoles lorsqu’un Etat est Partie aux deux instruments. Puisque peu d’Etats sont Parties à la Convention de Montréal de 1999, il peut être utile pour un Etat désirant la ratifier de devenir également Partie à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses Protocoles.

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