Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Conflits de loi

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

N/A

N/A

 

CountryRatification date
Maurice15/10/2009
Suisse14/09/2009
 

YearRatifications
20092
 
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