Convention des Nations unies portant sur les conditions d`immatriculation des navires

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument établit des critères relatifs aux conditions d’immatriculation des navires dans le but de promouvoir l’expansion harmonieuse des transports maritimes internationaux. Afin de renforcer le lien authentique existant entre un Etat et les navires battant son pavillon, la convention de 1986 prévoit : - la création par les Etats Parties d’une Administration maritime nationale, - la tenue de registres contenant des renseignements sur l’identification des navires et de leur(s) propriétaire(s), - la participation de nationaux de l’Etat de pavillon dans l’équipage du navire, - l’existence d’un lien de nationalité entre la société propriétaire du navire et l’Etat du pavillon, - la protection par les Etats Parties des droits contractuels des parties à des coentreprises (joint ventures), - la prise de mesures pour protéger les intérêts des pays fournisseurs de main-d’œuvre et, - la prise de mesures pour réduire au maximum les effets économiques défavorables touchant les Etats ayant un grand nombre de navires immatriculés du fait de l’entrée en vigueur de la présente convention.

Intérêt de ce texte

Cette convention vise à répondre au phénomène des immatriculations effectuées dans des Etats offrant des « pavillons de complaisance », dans le seul but d’être soumis à un régime juridique peu contraignant. L’idée principale de cet instrument est de définir le contenu du lien authentique devant exister entre les Etats de pavillon et les navires ayant leur nationalité.

Informations complémentaires

La Convention de Genève de 1986 est complétée par trois annexes. Deux d’entre-elles traitent des mesures destinées à protéger les intérêts des pays fournisseurs de main-d’œuvre et des mesures destinées à réduire au maximum les effets économiques défavorables pouvant toucher certains Etats du fait de l’entrée en vigueur du présent instrument. La troisième annexe établit une liste contenant le tonnage des flottes marchandes dans le monde.

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