Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Informations générales

  1. Type: Loi Modèle
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/04/2014

Catégorie

Investissements

Sous-catégorie

Différends en matière d'investissements

Groupes

UNCITRAL

De quoi s’agit-il?

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CountryRatification date
 

YearRatifications
 
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