Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Informations générales
- Type: Loi Modèle
- Date de signature: 06/12/2013
- Lieu de signature: New York
- Dépositaire: UNCITRAL
- Date d’entrée en vigueur: 01/04/2014
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