Traité sur le droit des marques

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/08/1996

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Marques

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

L’objet de ce traité est de simplifier et d’harmoniser les procédures d’enregistrement des marques au niveau national et régional. Il ne couvre pas les règles substantielles relatives à l’enregistrement, et ne s’applique qu’à des marques relatives à des produits ou à des services. Il exclut de son champs d’application les marques collectives, de certification, de garantie, et plus généralement les marques ne consistant pas en des signes visibles. Le Traité de 1994 précise les éléments qui doivent accompagner la demande d’enregistrement, ainsi que la façon dont celle-ci doit être présentée.

Intérêt de ce texte

La mise en place de procédures simplifiées et uniformisées permet de réduire des coûts liés à l’enregistrement des marques et de minimiser les risques d’erreur pouvant affecter les droits de leurs propriétaires.

Informations complémentaires

Tout Etat membre de l’O.M.P.I. et possédant un office national d’enregistrement peut devenir Partie au présent traité. Des organisations intergouvernementales peuvent également y adhérer sous certaines conditions.

  • Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 12 juin 1973)
  • Protocole relatif à l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 28 juin 1989)
  • Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Nice, 15 juin 1957)
  • Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 14 avril 1891).

 

CountryRatification date
Allemagne16/07/2004
Australie21/10/1997
Égypte07/07/1999
États-Unis d`Amérique12/05/2000
Bahreïn18/12/2006
Belgique28/06/2004
Bosnie-Herzégovine22/09/2006
Burkina Faso09/05/1997
Chili05/05/2011
Chypre17/01/1997
Colombie13/01/2012
Corée, République de25/11/2002
Croatie04/04/2006
Danemark28/10/1997
El Salvador14/08/2008
Espagne17/12/1998
Estonie07/10/2002
France15/09/2006
Guinée05/08/1996
Honduras22/01/2008
Hongrie26/08/1998
Indonésie05/06/1997
Irlande13/07/1999
Italie26/01/2011
Japon01/01/1997
Kazakhstan07/08/2002
Kirghizistan15/05/2002
Lettonie28/09/1999
Liechtenstein17/12/1997
Lituanie27/01/1998
Luxembourg11/05/2012
Maroc06/04/2009
Moldavie, République de19/12/1995
Monaco27/06/1996
Monténégro03/06/2006
Nicaragua22/06/2009
Oman16/07/2007
Ouzbékistan04/06/1998
Panama07/06/2012
Pays-Bas19/09/1996
Pérou06/08/2009
République Dominicaine13/09/2011
Roumanie28/04/1998
Royaume-Uni01/05/1996
Russie, Fédération de11/02/1998
Serbie15/06/1998
Slovaquie09/04/1997
Slovénie26/02/2002
Sri Lanka06/03/1996
Suisse01/02/1997
Tchèque, République03/04/1996
Trinité-et-Tobago16/01/1998
Turquie01/10/2004
Ukraine30/01/1996
 

YearRatifications
19951
19967
199710
19988
19993
20001
20025
20043
20065
20071
20082
20093
20113
20123
 
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