Traité sur le droit des marques

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

L’objet de ce traité est de simplifier et d’harmoniser les procédures d’enregistrement des marques au niveau national et régional. Il ne couvre pas les règles substantielles relatives à l’enregistrement, et ne s’applique qu’à des marques relatives à des produits ou à des services. Il exclut de son champs d’application les marques collectives, de certification, de garantie, et plus généralement les marques ne consistant pas en des signes visibles. Le Traité de 1994 précise les éléments qui doivent accompagner la demande d’enregistrement, ainsi que la façon dont celle-ci doit être présentée.

Intérêt de ce texte

La mise en place de procédures simplifiées et uniformisées permet de réduire des coûts liés à l’enregistrement des marques et de minimiser les risques d’erreur pouvant affecter les droits de leurs propriétaires.

Informations complémentaires

Tout Etat membre de l’O.M.P.I. et possédant un office national d’enregistrement peut devenir Partie au présent traité. Des organisations intergouvernementales peuvent également y adhérer sous certaines conditions.

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