Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/09/1964

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Conflits de loi

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui vise à établir des dispositions communes concernant la loi applicable à la formation et à l’exécution des contrats de vente internationale, est destiné à être remplacé par la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (La Haye, 22 décembre 1986). Il prévoit que la vente internationale est régie en priorité par la loi interne du pays désigné par les parties au contrat. En cas de défaut de choix, la loi applicable est celle du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande, sauf si la commande a été reçue dans le pays de résidence habituelle de l’acheteur, auquel cas la loi de ce dernier s’applique. S’il s’agit d’un marché de bourse ou d’une vente aux enchères, la vente est régie par la loi interne du pays où se trouve la bourse ou dans lequel sont effectuées les enchères. Sont exclues des dispositions de cette convention les ventes de titres, de navires, d’aéronefs et les ventes sur saisie.

Intérêt de ce texte

Le faible succès de cette convention a conduit à l’adoption de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (La Haye, 22 décembre 1986), qui traite du même domaine et qui est destinée à la remplacer.

Informations complémentaires

L’application de la loi déterminée par cette convention peut être écartée par un Etat Partie pour un motif d’ordre public. Lorsqu’un Etat a ratifié la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (La Haye, 22 décembre 1986), il cesse d’être Partie à la présente Convention.

 

CountryRatification date
Danemark03/07/1964
Finlande03/07/1964
France30/07/1963
Italie17/03/1958
Niger11/10/1971
Norvège03/07/1964
Suède08/07/1964
Suisse29/08/1972
 

YearRatifications
19581
19631
19645
19711
19721
 
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