Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (C.E.E./N.U.), vise à éviter la double imposition des véhicules routiers engagés dans des activités de transport international de marchandises (cette notion comprend le transport industriel ou commercial de marchandises sur un trajet traversant au moins une frontière entre deux Etats Parties). Elle exempte pour cela les véhicules immatriculés sur le territoire de l’un des Etats Parties des impôts et des taxes qui frappent la circulation ou la détention des véhicules sur le territoire d’autres Etats Parties. Cette exemption ne s’étend ni aux péages, impôts ou taxes de consommation, ni aux impôts ou taxes sur les transports. Un Etat Partie a également la faculté de ne pas faire bénéficier de cette exemption les véhicules dont les points de départ et de destination du transport sont situés tous deux sur son territoire.

Intérêt de ce texte

Les Etats ratifiant cet instrument évitent que les véhicules routiers immatriculés sur leur territoire soient sujets, sur le territoire d’autres Etats Parties, à des droits et taxes déjà acquittés sur leur territoire d’origine. Ce régime d’exemption permet de faciliter les transports routiers internationaux de marchandises entre Etats Parties.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies et les Etats admis à cette Commission à titre consultatif peuvent devenir Partie à cet instrument.

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