Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection du for

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Compétence judiciaire

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

Adopté sous les auspices de la Conférence de la Haye de droit international privé, la Convention sur les accords d’élection de for représente en matière de litiges judiciaires l’équivalent de la Convention de 1958 de New York sur l’arbitrage. La Convention sur les accords d’élection de for établit des règles permettant l’application des accords, relatifs à la désignation du tribunal compétent et à la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par ce dernier. La Convention s’applique dans des situations internationales aux accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale. Sont exclus du champ d’application entre autres les accords impliquant des consommateurs, ainsi que les accords de caractère purement interne. La Convention établit trois règles principales : - Le tribunal désigné dans un accord exclusif d’élection de for est compétent pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique ; - Tout tribunal autre que le tribunal élu est incompétent et dans l’obligation soit de surseoir à un jugement ou soit de se dessaisir; - Un jugement rendu par un tribunal désigné dans un accord exclusif d’élection de for doit être reconnu et exécuté par les tribunaux des autres Etats contractants.

Intérêt de ce texte

La Convention vise à promouvoir et faciliter le commerce et les investissements internationaux en renforçant la coopération judiciaire.

Informations complémentaires

La Convention contient des amendements aux statuts de la Conférence de la Haye, permettant l’adhésion de la Communauté européenne et autres organisations régionales d’intégration économique aux Conventions de La Haye.

  • Convention des Nations unies sur la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958).
  • Convention de la Haye sur les accords d’élection de for (La Haye, 25 novembre 1965).

 

CountryRatification date
Allemagne01/10/2015
Autriche01/10/2015
Belgique01/10/2015
Bulgarie01/10/2015
Chypre01/10/2015
Croatie01/10/2015
Espagne01/10/2015
Estonie01/10/2015
Finlande01/10/2015
France01/10/2015
Grèce01/10/2015
Hongrie01/10/2015
Irlande01/10/2015
Italie01/10/2015
Lettonie01/10/2015
Lituanie01/10/2015
Luxembourg01/10/2015
Malte01/10/2015
Mexique26/09/2007
Pays-Bas01/10/2015
Pologne01/10/2015
Portugal01/10/2015
Roumanie01/10/2015
Royaume-Uni01/10/2015
Slovaquie01/10/2015
Slovénie01/10/2015
Suède01/10/2015
Tchèque, République01/10/2015
 

YearRatifications
20071
201527
 
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