Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection du for

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

Adopté sous les auspices de la Conférence de la Haye de droit international privé, la Convention sur les accords d’élection de for représente en matière de litiges judiciaires l’équivalent de la Convention de 1958 de New York sur l’arbitrage. La Convention sur les accords d’élection de for établit des règles permettant l’application des accords, relatifs à la désignation du tribunal compétent et à la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par ce dernier. La Convention s’applique dans des situations internationales aux accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale. Sont exclus du champ d’application entre autres les accords impliquant des consommateurs, ainsi que les accords de caractère purement interne. La Convention établit trois règles principales : - Le tribunal désigné dans un accord exclusif d’élection de for est compétent pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique ; - Tout tribunal autre que le tribunal élu est incompétent et dans l’obligation soit de surseoir à un jugement ou soit de se dessaisir; - Un jugement rendu par un tribunal désigné dans un accord exclusif d’élection de for doit être reconnu et exécuté par les tribunaux des autres Etats contractants.

Intérêt de ce texte

La Convention vise à promouvoir et faciliter le commerce et les investissements internationaux en renforçant la coopération judiciaire.

Informations complémentaires

La Convention contient des amendements aux statuts de la Conférence de la Haye, permettant l’adhésion de la Communauté européenne et autres organisations régionales d’intégration économique aux Conventions de La Haye.

Instruments connexes