Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention vise à unifier le régime des règles applicables aux garanties indépendantes et aux lettres de crédit stand-by. Elle traite notamment de la forme et de la teneur de la garantie, des droits et obligations de l’émetteur, du garant et du bénéficiaire, de la possibilité pour un tribunal de prononcer des mesures judiciaires provisoires quant au versement de la garantie, et elle permet de déterminer la loi du pays régissant la garantie.

Intérêt de ce texte

Cet instrument est destiné à faciliter l’utilisation des garanties indépendantes et des lettres de crédit stand-by, en particulier dans les situations où seulement l’un ou l’autre de ces instruments est habituellement utilisé. Il complète également les règles uniformes édictées par la Chambre de commerce internationale (ICC) en matière de garanties bancaires indépendantes, en traitant de questions relevant de l’ordre public des Etats impliqués et qui échappent, par définition, à la volonté des parties à un contrat (telles la fraude, les mesures judiciaires d’interdiction du paiement des garanties, les dates d’expiration des garanties…).

Informations complémentaires

Cette Convention doit être appréhendée avec les règles contractuelles applicables aux garanties sur demande et aux lettres de crédit stand-by édictées par la Chambre de commerce internationale (1991), ces deux instruments étant complémentaires.

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