Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 30/07/1963

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importations temporaires

Groupes

OPENESS TO MTRSWCO

De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), vise à permettre la libre circulation internationale des marchandises en facilitant l’accomplissement des formalités relatives à leur importation temporaire en franchise. Elle crée pour cela un carnet de passage en douane A.T.A. qui réduit au minimum les formalités douanières en réunissant sur un même document l’ensemble des déclarations à effectuer, et qui dispense du paiement des droits et des taxes normalement exigibles dans les pays de destination ou de transit. Les carnets A.T.A. sont délivrés par des associations émettrices agréées par les autorités douanières des Etats Parties (généralement des chambres de commerce et d’industrie nationales). Ils sont valables un an à partir de leur date d’émission, et peuvent être utilisés sur le territoire des Etats Parties à cette Convention et à une convention autorisant l’admission temporaire de marchandises (voir instruments connexes ci-dessous). L’obtention d’un carnet A.T.A. se fait en contrepartie du versement d’un émolument auprès de l’association émettrice et du dépôt d’une caution destinée à couvrir les droits de douane en cas de non-retour des marchandises ou produits importés temporairement.

Intérêt de ce texte

Les carnets A.T.A. constituent les documents les plus utilisés par les entreprises qui effectuent des opérations internationales nécessitant l’admission temporaire de marchandises. Ils sont valables dans plus de 60 pays, concernent tous les types de marchandises (à l’exception des produits périssables) et peuvent être utilisés par toutes les professions ayant une activité internationale (industriels, hommes d’affaires, artistes, sportifs). Les Etats devenant Parties au système A.T.A. facilitent l’entrée sur leur territoire d’opérateurs économiques étrangers et permettent à leurs propres nationaux de développer leurs activités à l’étranger.

Informations complémentaires

En 2000, 200 000 carnets A.T.A. ont été délivrés dans le monde pour des marchandises dont la valeur équivalait à environ 12 milliards de dollars US. Seuls les Etats membre de l’O.N.U. peuvent devenir Partie à cet instrument.

  • Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel pédagogique (Bruxelles, 8 juin 1970)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel scientifique (Bruxelles, 11 juin 1968)
  • Convention douanière relative aux facilités accordées pour l’importation de marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire (Bruxelles, 8 juin 1961)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel professionnel (Bruxelles, 8 juin 1961)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire des emballages (Bruxelles, 6 octobre 1960)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (Genève, 18 mai 1956)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs (Genève, 18 mai 1956)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés (New York, 4 juin 1954)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud18/12/1975
Algérie02/07/1973
Allemagne15/10/1965
Andorre02/09/1999
Australie14/06/1967
Autriche20/05/1963
Égypte11/01/1968
États-Unis d`Amérique03/12/1968
Bélarus07/05/1998
Belgique22/02/1966
Bulgarie31/07/1964
Canada10/07/1972
Côte d'Ivoire14/06/1962
Chine27/08/1993
Chypre25/10/1976
Corée, République de04/04/1978
Croatie29/09/1994
Cuba24/09/1963
Danemark14/04/1965
Espagne06/04/1964
Finlande01/08/1964
France20/12/1962
Grèce23/10/1975
Hongrie22/11/1965
Inde05/07/1989
Iran, République islamique d`16/04/1968
Irlande15/04/1965
Islande16/06/1970
Israël25/08/1966
Italie19/06/1964
Japon01/08/1973
Lesotho10/05/1983
Liban11/12/1979
Luxembourg10/06/1966
Macédoine, Ex-république yougoslave de03/04/1996
Malaisie13/06/1988
Malte22/11/1983
Maroc19/11/1996
Maurice22/04/1982
Mexique13/11/2000
Niger08/12/1978
Nigeria01/10/1973
Norvège29/10/1964
Nouvelle-Zélande28/11/1977
Pays-Bas17/01/1964
Pologne19/07/1969
Portugal20/04/1966
Roumanie07/03/1967
Royaume-Uni19/07/1963
Russie, Fédération de18/04/1996
Sénégal14/10/1977
Serbie27/12/2001
Singapour14/11/1983
Slovaquie05/02/1993
Slovénie23/02/1993
Sri Lanka14/07/1981
Suède19/03/1964
Suisse30/04/1963
Tchèque, République01/01/1993
Thaïlande30/09/1994
Trinité-et-Tobago05/01/1981
Tunisie10/03/1971
Turquie23/08/1974
 

YearRatifications
19622
19634
19647
19655
19664
19672
19683
19691
19701
19711
19721
19733
19741
19752
19761
19772
19782
19791
19812
19821
19833
19881
19891
19936
19942
19963
19981
19991
20001
20011
 
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