Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Seoul, South Korea
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 12/04/1988

Catégorie

Investissements

Sous-catégorie

Garantie des investissements

Groupes

OPENESS TO MTRSWB

De quoi s’agit-il?

Cette Convention établit l’Agence multilatérale de garantie des investissements, institution faisant partie du groupe de la Banque mondiale et qui a pour objectif d’encourager les investissements internationaux vers les pays en développement afin de stimuler le développement économique de ces derniers. L’Agence offre aux investisseurs, par le biais d’opérations d’assurance et de réassurance, des garanties contre les risques non commerciaux auxquels ils peuvent être confrontés, leur permettant ainsi une meilleure visibilité à long terme et réduisant leurs réticences à investir dans certains pays. Sont en particulier couverts les risques d’atteinte à la liberté de transfert financier, d’expropriation, de rupture de contrat et de conflits politiques internes. Elle propose aussi à ses Etats Membres une assistance pour améliorer leur réglementation et leur pratique administrative en matière d’accueil de l’investissement.

Intérêt de ce texte

L’avantage d’une participation à l’Agence multilatérale de garantie des investissements est double: - elle permet aux pays exportateurs de capitaux de voir leurs entreprises se développer à l’étranger grâce à l’ouverture de nouveaux marchés et à la diminution des risques liés à des investissements dans certains pays. - elle offre l’opportunité pour les pays en voie de développement d’accueillir sur leur sol des capitaux étrangers qui n’auraient pas, sans ces garanties, fait l’objet d’investissements du fait des risques encourus par leurs propriétaires.

Informations complémentaires

Un Etat doit être membre de la Banque mondiale pour pouvoir devenir membre de l’A.M.G.I. Tout Etat Membre doit détenir une part minimale du capital de l’Agence, équivalent à environ US$ 5.500.000. L’A.M.G.I. a de plus publié un Règlement d’arbitrage pour les litiges relatifs aux contrats de garantie qu’elle propose (1990), et offre ses bons offices en cas de survenance de différends relatifs aux investissements entre deux Etats Membres. Pour l’année fiscale 2003, l’A.M.G.I. a garantit 37 projets, pour un montant total de 1,4 milliards de dollars. Ceux-ci concernaient la construction d’aéroports, de centrales électriques, de réseaux de télécommunications, de complexes touristiques…

  • Accord portant création de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Washington, 22 juillet 1944)
  • Accord portant création du Fonds monétaire international (Washington, 22 juillet 1944).

 

CountryRatification date
Afghanistan-
Afrique du sud-
Albanie-
Algérie-
Allemagne-
Angola-
Antigua-et-Barbuda-
Arabie saoudite-
Argentine-
Arménie-
Australie-
Autriche-
Azerbaïdjan-
Égypte-
Équateur-
États-Unis d`Amérique-
Bahamas-
Bahreïn-
Bangladesh-
Barbade-
Bélarus-
Bénin-
Belgique-
Belize-
Bhoutan-
Bolivie (État plurinational de)-
Bosnie-Herzégovine-
Botswana-
Brésil-
Bulgarie-
Burkina Faso-
Burundi-
Cambodge-
Cameroun-
Canada-
Cap-Vert-
Cap-Vert-
Côte d'Ivoire-
Centrafricaine, République-
Chili-
Chine-
Chypre-
Colombie-
Comores-
Congo-
Congo, République démocratique. du-
Corée, République de-
Costa Rica-
Croatie-
Danemark-
Djibouti-
Dominique-
El Salvador-
Emirats arabes unis-
Erythrée-
Espagne-
Estonie-
Ethiopie-
Fidji-
Finlande-
France-
Gabon-
Gambie-
Géorgie-
Ghana-
Grèce-
Grenade-
Guatemala-
Guinée-
Guinée équatoriale-
Guinée-Bissau-
Guyana, République du-
Haïti-
Honduras-
Hongrie-
Inde-
Indonésie-
Iran, République islamique d`-
Iraq-
Irlande-
Islande-
Israël-
Italie-
Jamaïque-
Japon-
Jordanie-
Kazakhstan-
Kenya-
Kirghizistan-
Koweït-
Laos, République démocratique populaire-
Lesotho-
Lettonie-
Liban-
Liberia-
Libyenne, Jamahiriya arabe-
Lituanie-
Luxembourg-
Macédoine, Ex-république yougoslave de-
Madagascar-
Malaisie-
Malawi-
Maldives-
Mali-
Malte-
Maroc-
Maurice-
Mauritanie-
Mexique-
Micronésie, Etats fédérés. de-
Moldavie, République de-
Mongolie-
Monténégro-
Mozambique-
Myanmar-
Namibie-
Népal-
Nicaragua-
Niger-
Nigeria-
Norvège-
Nouvelle-Zélande-
Oman-
Ouganda-
Ouzbékistan-
Pakistan-
Palau-
Panama-
Papouasie-Nouvelle-Guinée-
Paraguay-
Pays-Bas-
Pérou-
Philippines-
Pologne-
Portugal-
Qatar-
République Dominicaine-
République-Unie de Tanzanie-
Roumanie-
Royaume-Uni-
Russie, Fédération de-
Rwanda-
Saint-Christophe et Niévès-
Saint-Vincent et les Grenadines-
Sainte-Lucie-
Salomon, ÃŽles-
Samoa-
Sâo Tomé e Príncipe-
Sénégal-
Serbie-
Seychelles-
Sierra Leone-
Singapour-
Slovaquie-
Slovénie-
Soudan-
Soudan du Sud-
Sri Lanka-
Suède-
Suisse-
Suriname-
Swaziland-
Syrienne, République arabe-
Tadjikistan-
Tchad-
Tchèque, République-
Thaïlande-
Timor-Leste-
Togo-
Trinité-et-Tobago-
Tunisie-
Turkménistan-
Turquie-
Ukraine-
Uruguay-
Vanuatu-
Venezuela-
Vietnam-
Yémen-
Zambie-
Zimbabwe-
 

YearRatifications
19868
198716
198827
198911
199014
199118
199227
199315
19944
19952
19968
19973
19982
19993
20002
20023
20034
20071
20082
20091
20151
201611
 
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