Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention établit l’Agence multilatérale de garantie des investissements, institution faisant partie du groupe de la Banque mondiale et qui a pour objectif d’encourager les investissements internationaux vers les pays en développement afin de stimuler le développement économique de ces derniers. L’Agence offre aux investisseurs, par le biais d’opérations d’assurance et de réassurance, des garanties contre les risques non commerciaux auxquels ils peuvent être confrontés, leur permettant ainsi une meilleure visibilité à long terme et réduisant leurs réticences à investir dans certains pays. Sont en particulier couverts les risques d’atteinte à la liberté de transfert financier, d’expropriation, de rupture de contrat et de conflits politiques internes. Elle propose aussi à ses Etats Membres une assistance pour améliorer leur réglementation et leur pratique administrative en matière d’accueil de l’investissement.

Intérêt de ce texte

L’avantage d’une participation à l’Agence multilatérale de garantie des investissements est double: - elle permet aux pays exportateurs de capitaux de voir leurs entreprises se développer à l’étranger grâce à l’ouverture de nouveaux marchés et à la diminution des risques liés à des investissements dans certains pays. - elle offre l’opportunité pour les pays en voie de développement d’accueillir sur leur sol des capitaux étrangers qui n’auraient pas, sans ces garanties, fait l’objet d’investissements du fait des risques encourus par leurs propriétaires.

Informations complémentaires

Un Etat doit être membre de la Banque mondiale pour pouvoir devenir membre de l’A.M.G.I. Tout Etat Membre doit détenir une part minimale du capital de l’Agence, équivalent à environ US$ 5.500.000. L’A.M.G.I. a de plus publié un Règlement d’arbitrage pour les litiges relatifs aux contrats de garantie qu’elle propose (1990), et offre ses bons offices en cas de survenance de différends relatifs aux investissements entre deux Etats Membres. Pour l’année fiscale 2003, l’A.M.G.I. a garantit 37 projets, pour un montant total de 1,4 milliards de dollars. Ceux-ci concernaient la construction d’aéroports, de centrales électriques, de réseaux de télécommunications, de complexes touristiques…

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