Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT), avec annexes

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De quoi s’agit-il?

Cette convention crée l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), institution chargée de gérer un système de télécommunications maritimes afin d’améliorer les communications de détresse et les communications pour le sauvetage de la vie humaine en mer ainsi que l’efficacité et la gestion des navires, les services maritimes de correspondance publique et les possibilités de radiorepérage. Ses dispositions ne s’appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires affectés à un service gouvernemental non commercial.

Intérêt de ce texte

Le système de télécommunication instauré par Inmarsat est aujourd’hui utilisé dans plus de 170 pays. Initialement destiné à des fins de communications maritimes, son utilisation s’est étendue aux communications terrestres et aéronautiques.

Informations complémentaires

Quatre séries d’amendements ont été adoptées en complément de la présente Convention. Une fois entrés en vigueur, ceux-ci seront opposables à tous les Etats Parties à la Convention de Londres de 1976, y compris ceux ne les ayant pas expressément acceptés. - Amendements de 1985 (Londres, 16/10/1985): ces amendements permettent d’ouvrir Inmarsat aux communications aéronautiques (entrés en vigueur le 13 octobre 1989). - Amendements de 1989 (Londres, 19/01/1989): ces amendements permettent d’ouvrir Inmarsat aux communications terrestres (entrés en vigueur le 26 juin 1997). - Amendements de 1994 (Londres, 09/12/1994): ces amendements modifient d’une part l’appellation officielle d’Inmarsat, qui devient l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (toujours appelée Inmarsat), et procèdent d’autre part à une révision de la composition du Conseil d’Inmarsat. (Ces amendements ne sont pas encore entrés en vigueur). - Amendements de 1998 (Londres, 24/04/1998): ces amendements prévoient la privatisation d’Inmarsat à compter d’avril 1999. Cette transformation aboutit à la scission d’Inmarsat en deux entités : Inmarsat Limited., une entreprise publique à caractère commercial et l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO), une institution intergouvernementale chargée de s’assurer de l’exécution des tâches de service public dévolues à Inmarsat (incluant les obligations liées au Système d’alerte de sécurité navale (DSAS)). L’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) remplace Inmarsat dans son rôled’observateur auprès de l’Organisation maritime internationale (O.M.I). (Ces amendements sont entrés en vigueur le 31 Juillet 2001).

Instruments connexes