Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l`insolvabilité internationale

Informations générales

  1. Type: Loi Modèle
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Faillite et insolvabilité

Groupes

UNCITRAL

De quoi s’agit-il?

Cette Loi type a pour but de faciliter et de favoriser la coopération judiciaire interétatique dans les affaires d’insolvabilité internationale (faillites). Son objet est de promouvoir l’adoption d’une législation moderne et équitable applicable lorsque le débiteur insolvable a des biens dans plus d’un Etat. Elle traite des conditions dans lesquelles la personne administrant une procédure d’insolvabilité étrangère a accès aux tribunaux de l’Etat ayant adopté la Loi type, détermine les conditions de la reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité et d’indication de mesures de protection au profit de l’administrateur étranger, permet aux tribunaux et administrateurs judiciaires de différents pays de coopérer plus efficacement et énonce des dispositions sur la coordination des procédures d’insolvabilité ayant lieu concurremment dans des Etats différents. D. Why is it relevant?de ce texte? L’intérêt principal de l’adoption de cette loi réside dans le fait qu’elle ouvre certains droits aux investisseurs étrangers dans le cadre de procédures d’insolvabilité ouvertes devant les tribunaux d’un Etat Partie. En leur permettant d’intervenir directement devant ces derniers, elle leur garantit une plus grande visibilité et une meilleure sécurité juridique dans le cadre de leurs investissements, ce qui favorise ces derniers. Elle permet en outre de protéger les intérêts des créanciers et des débiteurs et de redresser les entreprises en difficultés financières, de manière à protéger les investissements et à préserver les emplois.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Cet instrument n’est pas une convention. Il s’agit d’un modèle de loi à destination des autorités internes compétentes, à qui il revient de l’incorporer. Au 1er janvier 2004, sept Etats avaient adopté des textes législatifs fondés sur la Loi type de 1997. Il s’agit de l’Afrique du Sud, de l’Erythrée, du Japon, du Mexique de la Pologne, de la Roumanie et de la Serbie-et-Monténégro. Il existe un guide pour l’incorporation de la Loi type afin d’aider les Etats à élaborer une législation fondée sur celle-ci

  • Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (Conseil de l’Europe, 05 juin 1990)
  • Guide pour l’incorporation de la Loi type sur l’insolvabilité internationale (C.N.U.D.C.I., mai 1997).

 

CountryRatification date
Afrique du sud2000
Australie2008
États-Unis d`Amérique2005
Bénin2015
Burkina Faso2015
Cameroun2015
Canada2005
Côte d'Ivoire2015
Centrafricaine, République2015
Chili2013
Colombie2006
Comores2015
Congo2015
Congo, République démocratique. du2015
Corée, République de2006
Gabon2015
Grèce2010
Guinée2015
Guinée équatoriale2015
Guinée-Bissau2015
Japon2000
Kenya2015
Malawi2015
Mali2015
Maurice2009
Mexique2000
Monténégro2002
Niger2015
Nouvelle-Zélande2006
Ouganda2011
Philippines2010
Pologne2003
Roumanie2002
Sénégal2015
Serbie2004
Seychelles2013
Slovénie2007
Tchad2015
Togo2015
Vanuatu2013
 

YearRatifications
20003
20022
20031
20041
20052
20063
20082
20091
20102
20111
20133
201519
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 14048887 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/functions.php on line 440