Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l`insolvabilité internationale

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De quoi s’agit-il?

Cette Loi type a pour but de faciliter et de favoriser la coopération judiciaire interétatique dans les affaires d’insolvabilité internationale (faillites). Son objet est de promouvoir l’adoption d’une législation moderne et équitable applicable lorsque le débiteur insolvable a des biens dans plus d’un Etat. Elle traite des conditions dans lesquelles la personne administrant une procédure d’insolvabilité étrangère a accès aux tribunaux de l’Etat ayant adopté la Loi type, détermine les conditions de la reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité et d’indication de mesures de protection au profit de l’administrateur étranger, permet aux tribunaux et administrateurs judiciaires de différents pays de coopérer plus efficacement et énonce des dispositions sur la coordination des procédures d’insolvabilité ayant lieu concurremment dans des Etats différents. D. Why is it relevant?de ce texte? L’intérêt principal de l’adoption de cette loi réside dans le fait qu’elle ouvre certains droits aux investisseurs étrangers dans le cadre de procédures d’insolvabilité ouvertes devant les tribunaux d’un Etat Partie. En leur permettant d’intervenir directement devant ces derniers, elle leur garantit une plus grande visibilité et une meilleure sécurité juridique dans le cadre de leurs investissements, ce qui favorise ces derniers. Elle permet en outre de protéger les intérêts des créanciers et des débiteurs et de redresser les entreprises en difficultés financières, de manière à protéger les investissements et à préserver les emplois.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Cet instrument n’est pas une convention. Il s’agit d’un modèle de loi à destination des autorités internes compétentes, à qui il revient de l’incorporer. Au 1er janvier 2004, sept Etats avaient adopté des textes législatifs fondés sur la Loi type de 1997. Il s’agit de l’Afrique du Sud, de l’Erythrée, du Japon, du Mexique de la Pologne, de la Roumanie et de la Serbie-et-Monténégro. Il existe un guide pour l’incorporation de la Loi type afin d’aider les Etats à élaborer une législation fondée sur celle-ci

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