Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 15/07/1955

Catégorie

Participation institutionnelle

Sous-catégorie

Droit commercial international

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

La Conférence de la Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas. Son but est de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé (article 1 du Statut). A cette fin, la Conférence promeut la négociation et la signature de traités multilatéraux dans les différents domaines du droit international privé. A la suite de travaux préparatoires effectués par le Secrétariat, des avant-projets de Convention sont établis par des Commissions spéciales composées d'experts gouvernementaux. Les projets sont ensuite discutés et adoptés par les représentants des Etats lors de la Session plénière de la Conférence. La Conférence traite de questions personnelles et familiales tel le statut et la protection des enfants, ainsi que de questions commerciales tels la reconnaissance des sociétés, les conflits de loi en matière contractuelle et la compétence et l’exécution des jugements étrangers. Les traités multilatéraux conclus au sein de la Conférence permettent d’offrir une plus grande sécurité juridique aux transactions commerciales internationales.

Intérêt de ce texte

En adhérant à la Conférence, les Etats ont l’opportunité de participer activement à l’élaboration et à l’adoption de conventions commerciales internationales dans le domaine du droit international privé (respectivement à travers des commissions spéciales et la Session plénière). Les Etats non-membres de la Conférence peuvent, seulement lorsqu’ils y ont été expressément invités par les Etats membres, participer aux travaux des Séances plénières et bénéficier du droit de vote. De plus, le Secrétariat de la Conférence (le Bureau permanent) entretient d’étroites relations avec les gouvernements de ses Etats membres au travers d’Organes nationaux désignés par les gouvernements.

Informations complémentaires

Dans un souci de coopération internationale et pour assurer la coordination des travaux entrepris dans les différentes organisations, la Conférence de La Haye entretient également des relations suivies avec des organisations internationales, dont l'Organisation des Nations Unies.

N/A

 

CountryRatification date
Afrique du sud14/02/2002
Albanie04/06/2002
Allemagne14/12/1955
Andorre11/06/2015
Argentine28/04/1972
Arménie28/04/2015
Australie01/11/1973
Autriche17/07/1955
Azerbaïdjan29/07/2014
Égypte24/04/1961
Équateur02/11/2007
États-Unis d`Amérique15/10/1964
Bélarus12/07/2001
Belgique17/07/1955
Bosnie-Herzégovine07/06/2001
Brésil23/02/2001
Bulgarie22/04/1999
Burkina Faso16/10/2013
Canada07/10/1968
Chili03/07/1987
Chine03/07/1987
Chypre08/10/1984
Corée, République de20/08/1997
Costa Rica27/01/2011
Croatie12/06/1995
Danemark15/07/1955
Espagne15/07/1955
Estonie13/05/1998
Finlande02/12/1955
France20/04/1964
Géorgie28/05/2001
Grèce26/08/1955
Hongrie06/01/1987
Inde13/03/2008
Irlande26/08/1955
Islande14/11/2003
Israël24/09/1964
Italie26/06/1957
Japon27/06/1957
Jordanie13/06/2001
Lettonie11/08/1992
Lituanie23/10/2001
Luxembourg12/03/1956
Macédoine, Ex-république yougoslave de20/09/1993
Malaisie02/10/2002
Malte30/01/1995
Maroc06/09/1993
Maurice19/01/2011
Mexique18/03/1986
Moldavie, République de16/03/2016
Monaco08/08/1996
Monténégro15/05/2007
Norvège15/07/1955
Nouvelle-Zélande05/02/2002
Panama29/05/2002
Paraguay28/06/2005
Pays-Bas15/07/1955
Pérou29/01/2001
Philippines14/07/2010
Pologne29/05/1984
Portugal15/07/1955
Roumanie10/04/1991
Royaume-Uni15/07/1955
Russie, Fédération de06/12/2001
Serbie26/04/2001
Singapour09/04/2014
Slovaquie26/04/1993
Slovénie18/06/1992
Sri Lanka27/09/2001
Suède15/07/1955
Suisse06/05/1957
Suriname07/10/1977
Tchèque, République28/01/1993
Tunisie04/11/2014
Turquie26/08/1955
Ukraine03/12/2003
Uruguay27/12/1983
Venezuela25/07/1979
Vietnam10/04/2013
Zambie17/05/2013
 

YearRatifications
195515
19561
19573
19611
19643
19681
19721
19731
19771
19791
19831
19842
19861
19875
19911
19922
19934
19952
19961
19971
19981
19991
200110
20025
20032
20051
20072
20081
20101
20112
20133
20143
20152
20161
 
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