Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

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De quoi s’agit-il?

La Conférence de la Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas. Son but est de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé (article 1 du Statut). A cette fin, la Conférence promeut la négociation et la signature de traités multilatéraux dans les différents domaines du droit international privé. A la suite de travaux préparatoires effectués par le Secrétariat, des avant-projets de Convention sont établis par des Commissions spéciales composées d'experts gouvernementaux. Les projets sont ensuite discutés et adoptés par les représentants des Etats lors de la Session plénière de la Conférence. La Conférence traite de questions personnelles et familiales tel le statut et la protection des enfants, ainsi que de questions commerciales tels la reconnaissance des sociétés, les conflits de loi en matière contractuelle et la compétence et l’exécution des jugements étrangers. Les traités multilatéraux conclus au sein de la Conférence permettent d’offrir une plus grande sécurité juridique aux transactions commerciales internationales.

Intérêt de ce texte

En adhérant à la Conférence, les Etats ont l’opportunité de participer activement à l’élaboration et à l’adoption de conventions commerciales internationales dans le domaine du droit international privé (respectivement à travers des commissions spéciales et la Session plénière). Les Etats non-membres de la Conférence peuvent, seulement lorsqu’ils y ont été expressément invités par les Etats membres, participer aux travaux des Séances plénières et bénéficier du droit de vote. De plus, le Secrétariat de la Conférence (le Bureau permanent) entretient d’étroites relations avec les gouvernements de ses Etats membres au travers d’Organes nationaux désignés par les gouvernements.

Informations complémentaires

Dans un souci de coopération internationale et pour assurer la coordination des travaux entrepris dans les différentes organisations, la Conférence de La Haye entretient également des relations suivies avec des organisations internationales, dont l'Organisation des Nations Unies.

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