Guide juridique de la C.N.U.D.C.I. pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Vente de marchandises

Groupes

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

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Informations complémentaires

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CountryRatification date
 

YearRatifications
 
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