Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument s’applique aux actes commis à bord d’aéronefs immatriculés dans un Etat Partie lorsque ceux-ci compromettent la sécurité de l’aéronef, des personnes ou des biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord. Il impose aux Etats l’adoption de dispositions visant à punir sévèrement les auteurs de captures illicites d’aéronefs, et les oblige à juger ou extrader ces derniers. La Convention de Tokyo de 1963 autorise également les pilotes à prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité de l’aéronef et des passagers, et oblige les Etats Parties à détenir toute personne coupable d’actes illicites à bord d’un aéronef.

Intérêt de ce texte

En procédant à une harmonisation des règles applicables en matière d’infractions commises à bord d’aéronefs, cet instrument concrétise la volonté de la communauté internationale de lutter contre les atteintes portées à la sécurité du transport aérien.

Informations complémentaires

Les dispositions de cet instrument ne concernent pas les sanctions applicables, lesquelles sont traitées dans la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (La Haye, 16/12/1970). Elles ne s’appliquent également pas lorsque les actes illicites sont commis à bord d’un aéronef utilisé dans le cadre d’un vol intérieur, sauf si celui-ci se trouve à un moment donné sur le territoire d’un autre Etat Partie.

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