Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, adopté sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (C.E.E./N.U.), vise à promouvoir l’utilisation de conteneurs dans le transport international de marchandises en facilitant les procédures administratives qui leur sont applicables. Il s’applique lorsque plusieurs exploitants de conteneurs, réunis dans un pool, ont convenu d’utiliser ces conteneurs en commun sur la base d’un système de compensation à l’équivalent (les conteneurs pouvant ainsi être utilisés indifféremment par tous les membres du pool). Les Etats Parties à cette Convention sont tenus d’admettre sur leur territoire les conteneurs d’un pool en franchise de droits et taxes à l’importation. Ils ne peuvent exiger la production de documents douaniers ou la constitution de garanties lors de leur importation ou exportation. Les conteneurs peuvent ainsi circuler librement entre les Etats Parties (les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas aux marchandises transportées dans les conteneurs).

Intérêt de ce texte

Les conteneurs constituent un élément majeur du commerce international et leur utilisation connaît un taux d’expansion considérable. Très utilisés dans le domaine du transport maritime, ils représentent environ 80% de la valeur totale des marchandises transportées par cette voie. En créant un régime douanier favorable aux conteneurs utilisés dans le cadre d’un pool, cette Convention permet aux Etats Parties de développer leurs échanges commerciaux internationaux.

Informations complémentaires

Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cette Convention. Il existe un Comité de gestion chargé d’examiner la mise en application de cette Convention et d’étudier les projets d’amendements proposés par les Etats Parties. Son secrétariat est assuré par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, dont le siège est à Genève. La Convention douanière relative aux conteneurs (Genève, 2 décembre 1972), dont l’objet est similaire à celui de la Convention de 1994, ne concerne que les conteneurs importés temporairement à des fins de transport de marchandises en trafic interne.

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