Règles uniformes relatives aux encaissements documentaires (RUE 522)

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Paris, France
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Crédit documentaire

Groupes

ICC

De quoi s’agit-il?

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Intérêt de ce texte

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Informations complémentaires

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CountryRatification date
 

YearRatifications
 
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