Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention institue des règles uniformes régissant le délai de prescription en matière de vente internationale d’objets mobiliers corporels. Elle détermine les conditions dans lesquelles les droits et actions réciproques d’un acheteur et d’un vendeur, issus d’un contrat de vente internationale de marchandises, ou concernant une contravention à ce contrat, sa résolution ou sa nullité, ne peuvent plus être exercés en raison de l’expiration d’un certain laps de temps (celui-ci correspond à une période de quatre ans à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée). Ses dispositions ne concernent que l’achat et la vente d’objets mobiliers corporels, excluant les droits et actions nés indépendamment de ces contrats (tels les délits et quasi-délits). Certaines ventes particulières sont également exclues, telles les ventes aux enchères, les ventes aux consommateurs, les ventes sur saisie, les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce, de navires, d’aéronefs et d’électricité. Les règles contenues dans cette Convention peuvent être expressément écartées par les parties à un contrat.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1974 permet d’uniformiser les règles relatives à la prescription en matière de vente internationale de marchandises et de pallier les inconvénients engendrés par la diversité des règles nationales existant en la matière.

Informations complémentaires

Cette Convention a été modifiée par le Protocole de Vienne du 11 avril 1980 afin d'en harmoniser les dispositions avec celles de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980). Lorsqu’un Etat ratifie ce Protocole, il devient automatiquement Partie à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises du 14 juin 1974 telle que modifiée par le Protocole de 1980. Il est également considéré comme étant une Partie contractante à la Convention de 1974 sur la prescription non modifiée dans ses rapports avec toute Partie contractante à cette dernière Convention qui n'est pas devenue Partie contractante au Protocole de 1980.

Instruments connexes