Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (et son règlement)

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Budapest, Hungary
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 19/08/1980

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Brevets

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour objet la reconnaissance internationale des brevets relatifs à des micro-organismes déposés dans un Etat Partie. Tout brevet déposé auprès d’une autorité de dépôt officielle est ainsi valable dans tous les Etats ayant ratifié le présent traité, sans qu’aucune condition supplémentaire ne puisse être demandée.

Intérêt de ce texte

En prévoyant la reconnaissance internationale des dépôts de brevets relatifs aux micro-organismes, ce traité simplifie les démarches nécessaires à la reconnaissances des droits des inventeurs au niveau international et assure une meilleure protection de leurs droits et intérêts. Cette simplification contribue de manière incidente à une augmentation des échanges commerciaux entre Etats Parties, les titulaires de droits intellectuels à caractère industriel étant plus enclins à exporter leurs technologies dans des Etats leur assurant une protection juridique.

Informations complémentaires

L’Union créée par le présent Traité est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. En 2003, il existait 34 autorités de dépôt internationales des micro-organismes. Seuls les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle instituée par la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent ratifier le présent traité.

  • Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883)
  • Guide du dépôt des micro-organismes (O.M.P.I., 2000).

 

CountryRatification date
Afrique du sud14/04/1997
Albanie19/06/2003
Allemagne20/10/1980
Arménie06/12/2004
Australie07/04/1987
Autriche26/01/1984
Azerbaïdjan14/07/2003
États-Unis d`Amérique24/09/1979
Bahreïn20/08/2012
Bélarus19/07/2001
Belgique15/09/1983
Bosnie-Herzégovine27/10/2008
Brunei Darussalam24/04/2012
Bulgarie19/07/1978
Canada21/06/1996
Chili05/05/2011
Chine01/04/1995
Corée, République de28/12/1987
Corée, République populaire démocratique de21/11/2001
Costa Rica30/06/2008
Croatie25/11/1999
Cuba19/11/1993
Danemark01/04/1985
El Salvador17/05/2006
Espagne19/12/1980
Estonie14/06/1996
Finlande01/06/1985
France21/02/1980
Géorgie30/06/2005
Grèce30/07/1993
Guatemala14/07/2006
Honduras20/03/2006
Hongrie11/07/1978
Inde17/09/2001
Irlande15/09/1999
Islande23/12/1994
Israël26/01/1996
Italie23/12/1985
Japon19/05/1980
Jordanie14/08/2008
Kazakhstan24/01/2002
Kirghizistan17/02/2003
Lettonie29/09/1994
Liechtenstein19/05/1981
Lituanie09/02/1998
Luxembourg29/04/2010
Macédoine, Ex-république yougoslave de30/05/2002
Maroc20/04/2011
Mexique21/12/2000
Moldavie, République de25/12/1991
Monaco23/10/1998
Monténégro03/06/2006
Nicaragua10/05/2006
Norvège01/10/1985
Oman16/07/2007
Ouzbékistan12/10/2001
Panama07/06/2012
Pays-Bas02/04/1987
Pérou20/10/2008
Philippines21/07/1981
Pologne22/06/1993
Portugal16/07/1997
Qatar06/12/2013
République Dominicaine03/04/2007
Roumanie25/06/1999
Royaume-Uni29/09/1980
Russie, Fédération de22/01/1981
Serbie25/11/1993
Singapour23/11/1994
Slovaquie01/01/1993
Slovénie12/12/1997
Suède23/06/1983
Suisse19/05/1981
Tadjikistan25/12/1991
Tchèque, République01/01/1993
Trinité-et-Tobago10/12/1993
Tunisie23/02/2004
Turquie30/08/1998
Ukraine02/04/1997
 

YearRatifications
19782
19791
19805
19814
19832
19841
19855
19873
19912
19937
19943
19953
19963
19974
19983
19993
20001
20014
20022
20033
20042
20051
20065
20072
20084
20101
20112
20123
20131
 
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