Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (et son règlement)

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour objet la reconnaissance internationale des brevets relatifs à des micro-organismes déposés dans un Etat Partie. Tout brevet déposé auprès d’une autorité de dépôt officielle est ainsi valable dans tous les Etats ayant ratifié le présent traité, sans qu’aucune condition supplémentaire ne puisse être demandée.

Intérêt de ce texte

En prévoyant la reconnaissance internationale des dépôts de brevets relatifs aux micro-organismes, ce traité simplifie les démarches nécessaires à la reconnaissances des droits des inventeurs au niveau international et assure une meilleure protection de leurs droits et intérêts. Cette simplification contribue de manière incidente à une augmentation des échanges commerciaux entre Etats Parties, les titulaires de droits intellectuels à caractère industriel étant plus enclins à exporter leurs technologies dans des Etats leur assurant une protection juridique.

Informations complémentaires

L’Union créée par le présent Traité est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. En 2003, il existait 34 autorités de dépôt internationales des micro-organismes. Seuls les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle instituée par la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent ratifier le présent traité.

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