Guide sur les accords internationaux de franchise principale

Informations générales

  1. Type: Loi Modèle
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Rome, Italy
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Franchisage

Groupes

De quoi s’agit-il?

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CountryRatification date
 

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