Convention relative au commerce de transit des États sans littoral

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 09/06/1967

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Transit

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

Cet instrument met en œuvre les principes posés par la Convention sur la haute mer (Genève, 29 avril 1958), et repris depuis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 10 décembre 1982), concernant le droit des Etats dépourvus de littoral d’accéder librement à la mer. Il vise à favoriser le transit des marchandises provenant d’Etats sans littoral et à destination d’Etats riverains de la mer. Les Etats parties sont tenus de ne pas imposer de droits de douanes aux marchandises en transit sur leur territoire, et ils s’engagent à fournir les moyens matériels adéquats pour que les transports en transit entre un Etat sans littoral et la mer s’effectuent sans retard injustifié. Cette Convention prévoit également la conclusion d’accords entre Etats Parties concernant l’entreposage des marchandises en transit et l’aménagement de zones franches dans les ports d’entrée et de sortie des Etats de transit. D. Why is it relevant?de ce texte: La Convention de 1965 a servi de base à plusieurs conventions bilatérales pour promouvoir le transport international entre les Etats sans littoral et les Etats qui ont une façade maritime, surtout en Afrique. Le régime du droit d’accès à la mer des Etats sans littoral est aujourd’hui régi par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (145 Etats Parties en 2003) qui contient des dispositions plus favorables pour les Etats sans littoral que la Convention de 1965.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les Etats Parties conservent le droit de refuser le transit sur leur territoire de marchandises dont l’importation est interdite par leur droit interne, soit pour des raisons de moralité, de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des plantes ou contre les parasites.

  • Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 10 décembre 1982)
  • Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR (Genève, 14 novembre 1975)
  • Convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITI) (Vienne, 7 juin 1971)
  • Convention sur la haute mer (Genève, 29 avril 1958)
  • Convention et statut sur la liberté du transit (Barcelone, 20 avril 1921).

 

CountryRatification date
Arménie24/05/2013
Australie02/05/1972
États-Unis d`Amérique29/10/1968
Bélarus11/07/1972
Belgique21/04/1970
Burkina Faso23/03/1987
Burundi01/05/1968
Centrafricaine, République09/08/1989
Chili25/10/1972
Congo11/06/2014
Croatie03/10/1992
Danemark26/03/1969
Espagne05/05/2010
Finlande22/01/1971
Géorgie02/06/1999
Hongrie20/09/1967
Kazakhstan01/11/2007
Laos, République démocratique populaire29/12/1967
Lesotho28/05/1969
Malawi12/12/1966
Mali11/10/1967
Mongolie26/07/1966
Monténégro23/10/2006
Népal22/08/1966
Niger03/06/1966
Nigeria16/05/1966
Norvège17/09/1968
Ouzbékistan07/02/1996
Pays-Bas30/11/1971
Russie, Fédération de21/07/1972
Rwanda13/08/1968
Saint-Marin22/06/1968
Sénégal05/08/1985
Serbie12/03/2001
Slovaquie28/05/1993
Suède16/06/1971
Swaziland26/05/1969
Tadjikistan13/07/2011
Tchad02/03/1967
Tchèque, République30/09/1993
Turquie25/03/1969
Ukraine21/07/1972
Zambie02/12/1966
 

YearRatifications
19666
19674
19685
19695
19701
19713
19725
19851
19871
19891
19921
19932
19961
19991
20011
20061
20071
20101
20111
20131
20141
 
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