Convention relative au commerce de transit des États sans littoral

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument met en œuvre les principes posés par la Convention sur la haute mer (Genève, 29 avril 1958), et repris depuis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 10 décembre 1982), concernant le droit des Etats dépourvus de littoral d’accéder librement à la mer. Il vise à favoriser le transit des marchandises provenant d’Etats sans littoral et à destination d’Etats riverains de la mer. Les Etats parties sont tenus de ne pas imposer de droits de douanes aux marchandises en transit sur leur territoire, et ils s’engagent à fournir les moyens matériels adéquats pour que les transports en transit entre un Etat sans littoral et la mer s’effectuent sans retard injustifié. Cette Convention prévoit également la conclusion d’accords entre Etats Parties concernant l’entreposage des marchandises en transit et l’aménagement de zones franches dans les ports d’entrée et de sortie des Etats de transit. D. Why is it relevant?de ce texte: La Convention de 1965 a servi de base à plusieurs conventions bilatérales pour promouvoir le transport international entre les Etats sans littoral et les Etats qui ont une façade maritime, surtout en Afrique. Le régime du droit d’accès à la mer des Etats sans littoral est aujourd’hui régi par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (145 Etats Parties en 2003) qui contient des dispositions plus favorables pour les Etats sans littoral que la Convention de 1965.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les Etats Parties conservent le droit de refuser le transit sur leur territoire de marchandises dont l’importation est interdite par leur droit interne, soit pour des raisons de moralité, de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des plantes ou contre les parasites.

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