Convention internationale sur la responsabilité civile et l`indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument établit un régime d’indemnisation à destination des Etats Parties victimes de pollution de leur littoral à la suite d’un accident de mer causé par un navire transportant des substances nocives telles que des produits chimiques, des gaz liquéfiés, des matières radioactives… Il prévoit une indemnisation dont le montant total dépend du tonnage du ou des navires impliqués dans la pollution, et dont le plafond a été fixé à 320 millions de dollars US. Les propriétaires de navires, sur qui il pèse une responsabilité sans faute, sont tenus de s’assurer contre de tels accidents. La Convention crée de plus un Fonds alimenté par les professionnels du transport maritime et le secteur chimique afin de pallier une éventuelle insolvabilité des propriétaires de navires et de permettre une meilleure indemnisation aux victimes de pollution.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie à la Convention de 1996 permet à sa population touchée par une pollution causée par des substances autres que les hydrocarbures d’être indemnisée sans avoir à engager de procédures judiciaires longues et complexes. L’argent ainsi versé peut servir à compenser en partie les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme.

Informations complémentaires

Le Fonds d’indemnisation est géré par une Assemblée composée des Etats Parties à la Convention de 1996 et par un Secrétariat placé sous la responsabilité de l’Organisation maritime internationale. En 2003, la Convention de 1996 a été ratifiée par 4 Etats représentant 2% de la flotte mondiale.

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