Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Nairobi, Kenya
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 02/01/1982

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importation en franchise

Groupes

OPENESS TO MTRSUNESCO

De quoi s’agit-il?

Ce Protocole, adopté dans le cadre de l’UNESCO, qui complète l’Accord pour l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (New York, 22 novembre 1950), étend le champ d’application de ce dernier à de nouveaux objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (sont notamment pris en compte les objets destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées, les matériels sportifs, les instruments de musique et les matières et machines servant à la fabrication des livres, publications et documents).

Intérêt de ce texte

En ratifiant cet instrument, un Etat favorise l’entrée sur son territoire d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, permettant à sa population de les obtenir de l’étranger avec moins de difficultés et à meilleur prix. Il permet également la diffusion à l’étranger de tels objets originaires de son territoire. Sa principale innovation est d’adapter les dispositions de l’Accord de 1950 aux évolutions intervenues depuis son adoption dans le domaine technique, économique et politique.

Informations complémentaires

Seuls les Etats ayant ratifié l’Accord de 1950 peuvent devenir Partie au Protocole de Nairobi.

  • Accord pour l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (New York, 22 novembre 1950)
  • Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel (Beyrouth, 10 décembre 1948).

 

CountryRatification date
Allemagne17/08/1989
Arménie23/08/2010
Australie05/03/1992
Autriche28/06/1994
Égypte18/09/1981
États-Unis d`Amérique15/05/1989
Barbade10/04/1979
Belgique25/09/1986
Bosnie-Herzégovine01/09/1993
Bulgarie14/03/1997
Burkina Faso03/12/2009
Chypre03/08/2004
Croatie26/07/1993
Cuba15/05/1992
Danemark17/02/1983
Espagne02/10/1992
Estonie01/08/2001
Finlande17/02/1987
France03/01/1986
Grèce04/03/1983
Iraq13/04/1978
Irlande18/06/1980
Italie02/07/1981
Kazakhstan21/12/1998
Lettonie20/11/2001
Liberia16/09/2005
Lituanie21/08/1998
Luxembourg22/06/1982
Macédoine, Ex-république yougoslave de02/09/1997
Moldavie, République de03/09/1998
Monténégro23/10/2006
Niger29/12/2008
Pays-Bas15/07/1981
Portugal11/06/1984
Royaume-Uni09/06/1982
Russie, Fédération de07/10/1994
Saint-Marin30/07/1985
Saint-Siège22/02/1980
Serbie12/03/2001
Slovaquie09/06/1997
Slovénie06/07/1992
Suède30/07/1997
Tchèque, République22/08/1997
Togo16/11/2009
Uruguay20/04/1999
Venezuela01/05/1992
 

YearRatifications
19781
19791
19802
19813
19822
19833
19841
19851
19862
19871
19892
19925
19932
19942
19975
19983
19991
20013
20041
20051
20061
20081
20092
20101
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 13243811 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/functions.php on line 440