Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à lutter contre la production, l’importation et la distribution non autorisées de copies de phonogrammes. Les Etats Parties s’engagent à adopter au niveau national des lois ou règlements afin de mettre en oeuvre les dispositions de la présente convention. Ceci peut se faire par l’octroi d’un droit d’auteur, par une législation relative à la concurrence déloyale et par la mise en place de sanctions pénales. Des limitations à cette protection sont possibles sous certaines conditions, notamment lorsque la reproduction non autorisée a des buts non commerciaux et assure au producteur une rémunération équitable.

Intérêt de ce texte

Les Etats Parties à cet instrument contribuent à lutter contre le piratage et le commerce illicite de phonogrammes. Cette participation permet également de développer leur secteur tertiaire et de bénéficier de rentrées de capitaux étrangers.

Informations complémentaires

Le présent instrument peut être ratifié par tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies.

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