Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés

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De quoi s’agit-il?

Le Traité de Washington a pour objet la protection internationale de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. Il oblige ses Etats Parties à assurer, sur leur territoire, que la topographie d’un circuit intégré ne puisse être reproduite, intégrée, vendue ou distribuée sans l’autorisation du ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle. Les modalités de mise en œuvre de la protection sont laissées à la libre détermination des Etats Parties qui peuvent ou non adopter une législation spécifique. Ceux-ci sont dans tous les cas tenus d’accorder aux ressortissants d’autres Etats Parties les mêmes protections en matière de circuits intégrés que celles qu’ils accordent à leurs propres ressortissants (principe de traitement national). Il existe des dérogations relatives au respect du droit de propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, notamment lorsqu’un intérêt national vital d’un Etat Partie est en jeu.

Intérêt de ce texte

Cet instrument permet une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés au niveau international. Ceci contribue de manière incidente à une augmentation des échanges commerciaux entre Etats Parties, les titulaires de droits intellectuels à caractère industriel étant plus enclins à exporter leurs technologies dans des Etats leur assurant une protection juridique.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. Toute organisation intergouvernementale disposant d’une législation propre prévoyant une protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés peut devenir Partie au Traité de Washington de 1989.

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