Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d`extinction

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention interdit ou réglemente l’exploitation commerciale d’un certain nombre d’animaux et végétaux sauvages menacés d’extinction, ainsi que de leurs dépouilles et parties identifiables. Pour cela, elle établit une liste des espèces menacées d’extinction dont le prélèvement dans la nature ne peut être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, et des espèces vulnérables pouvant devenir menacées d’extinction à court terme et dont le commerce n’est pas interdit mais seulement réglementé. Les Etats Parties sont tenus de prendre des mesures dans leur droit interne pour empêcher ou limiter l’exportation et l’importation des espèces menacées ou vulnérables, en accord avec les dispositions de la Convention. Ils doivent en outre sanctionner les contrevenants. Le respect de ces obligations est assuré par un système de rapports périodiques faisant l’objet d’un examen au niveau international. Deux amendements ont été adoptés depuis le vote de la Convention de 1973 : celui de Bonn (22 juin 1979, 126 Parties en 2003) traite des pouvoirs octroyés aux Etat au sein de la Conférence des Etats Parties, et celui de Gabarone (30 avril 1983, 70 Parties en 2003) autorise l'adhésion d'organisations d'intégration économique régionale à la Convention.

Intérêt de ce texte

Cette Convention permet aux Etats Parties de préserver leurs espèces de faune et de flore les plus fragiles en les protégeant contre une exploitation et un commerce intensif. Ce faisant, ils évitent une dégradation de leur milieu naturel, favorisant ainsi leur écologie. La ratification de cet instrument par un Etat peut aussi se faire dans une optique de développement de son secteur touristique.

Informations complémentaires

Il existe un Secrétariat permanent établit à Lausanne (Suisse), chargé de vérifier l’application des dispositions de la Convention. Les Etats Parties ont la possibilité d’inscrire de manière unilatérale des espèces faisant l’objet d’une réglementation interne, et dont l’application requiert la coopération des autres Parties.

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