Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 06/03/2002

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Droit d'auteur

Groupes

OPENESS TO MTRSWIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui constitue un arrangement particulier adopté en complément de la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886), vise à adapter le droit de la propriété intellectuelle à l’apparition de nouvelles technologies digitales, tels les programmes d’ordinateurs et les compilations de données électroniques. Appliquant mutatis mutandis les dispositions de la Convention de Berne de 1886, le Traité de l’O.M.P.I. de 1996 prévoit le droit exclusif pour les auteurs d’autoriser la distribution, la location et la communication au public de leurs œuvres. A cet effet, les Etats Parties sont tenus d’adopter des textes destinés à réprimer les personnes responsables de violations des droits d’auteur. Il existe cependant des exceptions à ce principe : un Etat Partie peut ainsi limiter les droits conférés aux auteurs d’œuvres protégées dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Intérêt de ce texte

Ce traité permet de protéger les auteurs d’œuvres faisant intervenir des technologies modernes non couvertes par la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886).

Informations complémentaires

Lorsque deux Etats sont à la fois Partie à la Convention de Berne de 1886 et au présent Traité, les dispositions de la première l’emportent en cas de conflit. L’Union particulière créée par cette Convention est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats membres de l’O.M.P.I. peuvent devenir Partie à cet instrument.

  • Convention universelle sur le droit d’auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (Paris, 24 juillet 1971) 1. Protocole Annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et de réfugiés (Paris, 24 juillet 1971) 2. Protocole Annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales (Paris, 24 juillet 1971)
  • Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886).

 

CountryRatification date
Albanie06/05/2005
Algérie31/10/2013
Allemagne14/12/2009
Argentine09/11/1999
Arménie06/12/2004
Australie26/04/2007
Autriche14/12/2009
Azerbaïdjan11/01/2006
Équateur21/06/2000
États-Unis d`Amérique14/09/1999
Bahreïn15/09/2005
Bélarus15/07/1998
Bénin16/01/2006
Belgique30/05/2006
Bosnie-Herzégovine25/08/2009
Botswana27/10/2004
Bulgarie29/03/2001
Burkina Faso19/07/1999
Burundi12/01/2016
Canada13/05/2014
Chili11/04/2001
Chine09/03/2007
Chypre04/08/2003
Colombie29/11/2000
Corée, République de24/03/2004
Costa Rica23/03/2000
Croatie03/07/2000
Danemark14/12/2009
El Salvador20/10/1998
Emirats arabes unis14/04/2004
Espagne14/12/2009
Estonie14/12/2009
Finlande14/12/2009
France14/12/2009
Gabon06/12/2001
Géorgie04/07/2001
Ghana18/08/2006
Grèce14/12/2009
Guatemala04/11/2002
Guinée25/02/2002
Honduras20/02/2002
Hongrie27/11/1998
Indonésie05/06/1997
Irlande14/12/2009
Italie14/12/2009
Jamaïque12/03/2002
Japon06/06/2000
Jordanie27/01/2004
Kazakhstan12/08/2004
Kirghizistan10/09/1998
Lettonie22/03/2000
Liechtenstein30/01/2007
Lituanie18/06/2001
Luxembourg14/12/2009
Macédoine, Ex-république yougoslave de04/11/2003
Madagascar24/11/2014
Malaisie27/09/2012
Mali24/01/2002
Malte14/12/2009
Maroc20/04/2011
Mexique18/05/2000
Moldavie, République de13/03/1998
Mongolie25/07/2002
Monténégro04/12/2006
Nicaragua06/12/2002
Oman20/06/2005
Panama17/03/1999
Paraguay29/11/2000
Pays-Bas14/12/2009
Pérou30/07/2001
Philippines04/07/2002
Pologne23/12/2003
Portugal14/12/2009
Qatar28/07/2005
République Dominicaine10/10/2005
Roumanie01/02/2001
Royaume-Uni14/12/2009
Russie, Fédération de05/11/2008
Sainte-Lucie24/11/1999
Sénégal18/02/2002
Serbie13/03/2003
Singapour17/01/2005
Slovaquie14/01/2000
Slovénie19/11/1999
Suède14/12/2009
Suisse31/03/2008
Tadjikistan05/01/2009
Tchèque, République10/10/2001
Togo21/02/2003
Trinité-et-Tobago28/08/2008
Turquie28/08/2008
Ukraine29/11/2001
Uruguay05/03/2009
 

YearRatifications
19971
19985
19996
20009
20019
20029
20035
20046
20056
20065
20075
20084
200920
20111
20121
20131
20142
20161
 
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