Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui constitue un arrangement particulier adopté en complément de la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886), vise à adapter le droit de la propriété intellectuelle à l’apparition de nouvelles technologies digitales, tels les programmes d’ordinateurs et les compilations de données électroniques. Appliquant mutatis mutandis les dispositions de la Convention de Berne de 1886, le Traité de l’O.M.P.I. de 1996 prévoit le droit exclusif pour les auteurs d’autoriser la distribution, la location et la communication au public de leurs œuvres. A cet effet, les Etats Parties sont tenus d’adopter des textes destinés à réprimer les personnes responsables de violations des droits d’auteur. Il existe cependant des exceptions à ce principe : un Etat Partie peut ainsi limiter les droits conférés aux auteurs d’œuvres protégées dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Intérêt de ce texte

Ce traité permet de protéger les auteurs d’œuvres faisant intervenir des technologies modernes non couvertes par la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 9 septembre 1886).

Informations complémentaires

Lorsque deux Etats sont à la fois Partie à la Convention de Berne de 1886 et au présent Traité, les dispositions de la première l’emportent en cas de conflit. L’Union particulière créée par cette Convention est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats membres de l’O.M.P.I. peuvent devenir Partie à cet instrument.

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