Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Cape Town, South Africa
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/04/2004

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Sûretés

Groupes

UNIDROIT

De quoi s’agit-il?

Cet instrument institue un régime pour la constitution et l’efficacité d’une nouvelle garantie internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles, définie comme comprenant non seulement la sûreté classique mais également la garantie du crédit-bailleur en vertu d’un contrat de crédit-bail. Les matériels visés par ce régime de garantie sont : - les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères ; - le matériel roulant ferroviaires ; et - les biens spatiaux. L’opposabilité d’une telle garantie est subordonnée à son inscription dans un registre international établi en vertu de cette Convention

Intérêt de ce texte

En assurant la reconnaissance et la protection universelle des garanties portant sur des matériels d’équipement mobiles de grande valeur ou ayant une importance économique particulière, cette Convention établit un régime juridique international offrant un plus grand degré de sécurité et de certitude. Cet nouveau régime permet chaque année de très importantes économies de coûts de financement et favorise l’accès des pays en voie de développement au financement à de meilleures conditions.

Informations complémentaires

Un Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention de 2001 a été adopté, afin de répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d’étendre les dispositions de cette dernière aux contrats de vente portant sur des matériels d’équipement aéronautiques. Il existe un commentaire officiel de la Convention de 2001.

  • Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur ces matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 16 novembre 2001).
  • Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques par le Professeur Sir Roy Goode (2002).

 

CountryRatification date
Afghanistan25/07/2006
Afrique du sud18/01/2007
Albanie30/10/2007
Angola30/04/2006
Arabie saoudite27/06/2008
Australie26/05/2015
Égypte10/12/2014
États-Unis d`Amérique28/10/2004
Bahreïn27/11/2012
Bangladesh15/12/2008
Bélarus28/06/2011
Bhoutan04/07/2014
Brésil30/11/2011
Burkina Faso12/12/2014
Cameroun19/04/2011
Canada21/12/2012
Cap-Vert26/09/2007
Cap-Vert26/09/2007
Côte d'Ivoire09/02/2015
Chine03/02/2009
Colombie19/02/2007
Congo25/01/2013
Costa Rica26/08/2011
Cuba28/01/2009
Danemark26/10/2015
Emirats arabes unis29/04/2008
Espagne28/06/2013
Ethiopie21/11/2003
Fidji06/09/2011
Gabon16/04/2010
Inde21/03/2008
Indonésie16/03/2007
Irlande29/07/2005
Jordanie31/08/2010
Kazakhstan21/01/2009
Kenya13/10/2006
Koweït30/10/2013
Lettonie08/02/2011
Luxembourg27/06/2008
Madagascar10/04/2013
Malaisie02/11/2005
Malawi16/01/2014
Malte01/10/2010
Mexique31/07/2007
Moldavie, République de26/06/2015
Mongolie19/10/2006
Mozambique30/10/2012
Myanmar03/12/2012
Nigeria16/12/2003
Norvège20/12/2010
Nouvelle-Zélande20/07/2010
Oman21/03/2005
Pakistan22/01/2004
Panama28/07/2003
Pays-Bas17/05/2010
République-Unie de Tanzanie30/01/2009
Royaume-Uni27/07/2015
Russie, Fédération de25/05/2011
Rwanda28/01/2010
Saint-Marin09/09/2014
Sénégal09/01/2006
Seychelles13/09/2010
Singapour28/01/2009
Suède30/12/2015
Syrienne, République arabe07/08/2007
Tadjikistan31/05/2011
Togo25/01/2010
Turquie23/08/2011
Ukraine31/07/2012
Vietnam17/09/2014
Zimbabwe13/05/2008
 

YearRatifications
20033
20042
20053
20065
20077
20086
20097
20109
20119
20125
20134
20146
20157
 
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