Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument institue un régime pour la constitution et l’efficacité d’une nouvelle garantie internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles, définie comme comprenant non seulement la sûreté classique mais également la garantie du crédit-bailleur en vertu d’un contrat de crédit-bail. Les matériels visés par ce régime de garantie sont : - les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères ; - le matériel roulant ferroviaires ; et - les biens spatiaux. L’opposabilité d’une telle garantie est subordonnée à son inscription dans un registre international établi en vertu de cette Convention

Intérêt de ce texte

En assurant la reconnaissance et la protection universelle des garanties portant sur des matériels d’équipement mobiles de grande valeur ou ayant une importance économique particulière, cette Convention établit un régime juridique international offrant un plus grand degré de sécurité et de certitude. Cet nouveau régime permet chaque année de très importantes économies de coûts de financement et favorise l’accès des pays en voie de développement au financement à de meilleures conditions.

Informations complémentaires

Un Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention de 2001 a été adopté, afin de répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d’étendre les dispositions de cette dernière aux contrats de vente portant sur des matériels d’équipement aéronautiques. Il existe un commentaire officiel de la Convention de 2001.

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