Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux

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De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention, adoptée sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (C.E.E./N.U.), sont tenus d’admettre sur leur territoire, en franchise de droits et taxes à l’importation et sans prohibitions ni restrictions d’importation, les véhicules immatriculés sur le territoire de tout Etat Partie et qui sont importés et utilisés pour usage commercial en trafic routier international par des entreprises exerçant leur activité à partir de ce territoire. Ces facilités s’appliquent également aux effets personnels des occupants des véhicules, ainsi qu’au carburant et pièces détachées importées pour servir à la réparation des véhicules concernés. L’importation d’un véhicule commercial peut s’effectuer sous le couvert d’un titre d’importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes à l’importation. Ces titres, dénommés « carnets de passage en douane », peuvent être délivrés par des associations nationales agrées et doivent contenir des informations relatives aux véhicules commerciaux faisant l’objet de l’importation (poids, valeur, pièces de rechange…). La durée maximale de l’importation, qui est fixée à un an, peut néanmoins faire l’objet de prolongations.

Intérêt de ce texte

Cette Convention permet de faciliter les transports routiers internationaux et d’utiliser, pour les véhicules routiers commerciaux, les documents douaniers prévus dans la Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés, adoptée à New York le 4 juin 1954 (notamment les carnets de passage en douane). Il existe désormais la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) qui, en plus de reprendre les dispositions de la Convention de 1956, regroupe dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (C.E.E./N.U.) et les Etats susceptibles de participer à certains de ses travaux peuvent devenir Partie à cet instrument.

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