Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument est le plus ancien traité multilatéral de protection de la propriété industrielle. Il vise à aider les habitants d’un Etat Partie à obtenir que leurs créations intellectuelles soient protégées dans d’autres Etats Parties par des titres de propriété industrielle. Sont concernés les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, les marques et les appellations d’origine. La Convention de Paris de 1883, qui crée l’Union internationale de la propriété industrielle, reconnaît deux principaux droits aux inventeurs et créateurs : - lorsque ceux-ci déposent et font enregistrer leurs créations dans un des Etats membres de l’Union, ils bénéficient des mêmes avantages que ceux offerts par les lois de ce dernier à ses propres ressortissants. Il existe donc un principe de non-discrimination à l’égard des inventeurs et créateurs résidant dans un autre Etat membre du Traité de Paris (principe du traitement national pour les ressortissants des Etats de l’Union). - lorsqu’une invention ou création a été déposée dans l’un des Etats membres de l’Union, son auteur bénéficie d’un droit de priorité pour effectuer le dépôt dans d’autres Etats Parties (six mois pour les dessins et modèles industriels ainsi que pour les marques, et 12 mois pour les brevets d’invention).

Intérêt de ce texte

En devenant Partie à cet instrument, un Etat permet à ses habitants de protéger dans les Etats membres de l’Union leurs droits relatifs à des créations intellectuelles à caractère industriel. Le fait pour un Etat d’accorder à des étrangers une protection juridique en matière de propriété industrielle favorise également les transferts de technologies et crée un climat de confiance économique propre à attirer les investissements étrangers.

Informations complémentaires

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle été révisée le 6 novembre 1925 à La Haye, le 2 juin 1934 à Londres, le 31 octobre 1958 à Lisbonne et le 14 juillet 1967 à Stockholm. Elle a également été modifiée le 28 septembre 1979. Le Bureau administratif créé par la Convention de 1883 constitue l’ancêtre de l’O.M.P.I. Aujourd’hui, ce Bureau est composé de l’Assemblée, du Comité exécutif et du Bureau international de l’O.M.P.I. Le nombre de brevets en vigueur dans le monde en 2003 est estimé à environ 3,7 millions.

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