Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel

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De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), sont tenus d’admettre sur leur territoire, en franchise de droits à l’importation et sans prohibitions ni restrictions d’importation, le matériel de presse de radiodiffusion et de télévision, le matériel cinématographique et, plus généralement, tout matériel nécessaire à l’activité d’une personne qui se rend dans un pays pour y accomplir un travail déterminé (ces facilités s’appliquent également aux pièces détachées importées en vue de la réparation d’un matériel placé en admission temporaire). La réexportation du matériel placé en admission temporaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la date de l’importation. Il existe trois annexes énonçant les matériels professionnels faisant l’objet de cette Convention (annexe A : matériel de presse de radiodiffusion et de télévision ; annexe B : matériel cinématographique ; annexe C : autre matériel professionnel). Chaque Etat est libre de ratifier l’une ou plusieurs d’entre-elles, et il ne sera tenu que par celle(s) qu’il aura ratifiée(s).

Intérêt de ce texte

Cet instrument, en facilitant la circulation internationale du matériel professionnel, permet de faciliter l’échange, sur le plan international, des connaissances et des techniques spécialisées. Il existe désormais la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) qui, en plus de reprendre les dispositions de la Convention de 1961, regroupe dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les matériels sujets à l’importation temporaire font l’objet de prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cette Convention.

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