Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Compétence judiciaire

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

La Convention établit des dispositions communes concernant les effets de la désignation d’un for contractuel en cas de vente à caractère international d’objets mobiliers corporels. Elle ne s’applique pas aux ventes de navires et de bateaux ou aéronefs enregistrés, ni aux ventes par autorité de justice. Elle s’applique aux ventes sur documents. Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d’objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s’oblige à livrer doit fournir les matières premières. Si les parties à un contrat de vente désignent d’une manière expresse par écrit un tribunal d’un des Etats contractants comme compétent pour connaître les litiges qui ont surgi ou peuvent surgir dudit contrat, le tribunal ainsi désigné sera exclusivement compétent et tout autre tribunal doit se déclarer incompétent. Toutefois, si un défendeur comparaît devant un tribunal d’un des Etats contractants qui est incompétent par suite d’une désignation de for, mais auquel sa propre loi permet de se reconnaître compétent, ce défendeur sera censé avoir accepté la compétence de ce tribunal sauf s’il la conteste. Un jugement rendu dans un des Etats contractants par tout tribunal compétent selon les dispositions de la présente Convention, doit être reconnu et déclaré exécutoire sans révision au fond, sous condition que le jugement soit conforme aux règles principales de procédure civile.

Intérêt de ce texte

Depuis sa signature en 1958 jusqu’en 2005 aucun pays a ratifié cette Convention. De ce fait elle paraît être tombée en désuétude

Informations complémentaires

Seul le texte français de cette Convention est authentique.

  • Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile (La Haye, 15 juin 1955)
  • Convention sur les accords d’élection de for (La Haye, 25 novembre 1965)

 

CountryRatification date
 

YearRatifications
 
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