Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/05/1988

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Coopération judiciaire

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

La Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice énonce, en faveur des ressortissants d’un Etat contractant ainsi qu’aux personnes ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant, le principe de non-discrimination en matière d’assistance judiciaire, y compris la consultation juridique, la caution judicatum solvi, les copies d’actes et de décisions de justice, la contrainte par corps et le sauf-conduit. Cette Convention, ainsi que la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, traitent des principaux aspects internationaux de la coopération en matière de procédures civiles et commerciales. Ces questions étaient réglées par la Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, qui devait être remplacée par les instruments sus-mentionnés.

Informations complémentaires

La Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice permet aux Etats Parties d’exclure l’application de certaines dispositions de la Convention, conformément aux conditions énoncées à l’article 28.

  • Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (La Haye, 1er mars 1954)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye, 15 novembre 1965)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (La Haye, 18 mars 1970)

 

CountryRatification date
Albanie15/10/2007
Bélarus18/12/1997
Bosnie-Herzégovine12/07/1988
Brésil15/11/2011
Bulgarie23/11/1999
Chypre27/07/2000
Costa Rica16/03/2016
Croatie12/07/1988
Espagne08/02/1988
Estonie02/02/1996
Finlande13/06/1988
France22/12/1982
Kazakhstan29/01/2015
Lettonie20/12/1999
Lituanie04/08/2000
Luxembourg06/02/2003
Macédoine, Ex-république yougoslave de12/07/1988
Malte24/02/2011
Monténégro12/07/1988
Pays-Bas02/03/1992
Pologne10/08/1992
Roumanie21/08/2003
Serbie12/07/1988
Slovaquie11/03/2003
Slovénie12/07/1988
Suède15/01/1987
Suisse28/10/1994
Tchèque, République03/09/2001
 

YearRatifications
19821
19871
19888
19922
19941
19961
19971
19992
20002
20011
20033
20071
20112
20151
20161
 
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