Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

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De quoi s’agit-il?

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Intérêt de ce texte

La Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice énonce, en faveur des ressortissants d’un Etat contractant ainsi qu’aux personnes ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant, le principe de non-discrimination en matière d’assistance judiciaire, y compris la consultation juridique, la caution judicatum solvi, les copies d’actes et de décisions de justice, la contrainte par corps et le sauf-conduit. Cette Convention, ainsi que la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, traitent des principaux aspects internationaux de la coopération en matière de procédures civiles et commerciales. Ces questions étaient réglées par la Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, qui devait être remplacée par les instruments sus-mentionnés.

Informations complémentaires

La Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice permet aux Etats Parties d’exclure l’application de certaines dispositions de la Convention, conformément aux conditions énoncées à l’article 28.

Instruments connexes