Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Berne, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/11/1996

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Transport ferroviaire

Groupes

OTIF

De quoi s’agit-il?

Le secteur des transports internationaux ferroviaires subit des changements rapides. Considérant ce fait, la Convention de 1980 relative aux transports ferroviaires établit une procédure bien définie pour sa modification et attribue des compétences d’amendement aux différents organes de l’Organisation intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (O.T.I.F.). Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de 1980, deux Protocoles d’amendement ont été adoptés pour répondre aux nouveaux besoins de ce secteur, le premier en décembre 1990 à Berne et le seconde en juin 1999 à Vilnius. Le Protocole de Berne établit un mandat additionnel pour la vérification des comptes et modifie les dispositions des appendices A et B de la Convention. Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et bagages (CIV) contenues dans l’appendice A ont été modifiées quant au transport des véhicules. Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) contenues dans l’appendice B ont été modifiées quant aux règles de responsabilité.

Intérêt de ce texte

Le Protocole n’est entré en vigueur qu’après la ratification des deux tiers des Etats membres de l’OTIF. L’application des règles uniformes CIV et CIM est suspendue dès l’entrée en vigueur pour le trafic avec et entre les Etats membres qui n’auront pas encore déposé leur instrument de ratification ou d’approbation un mois avant la date prévue pour cette entrée en vigueur. L’article 20 de la Convention de 1980 prévoit que l’Office Centrale de l’O.T.I.V. notifie aux Etats membres cette suspension.

Informations complémentaires

N/A

  • Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Berne, 03 juin 1999)
  • Directive du Conseil de l’Union Européenne du 29 juillet 1991 sur le développement des chemins de fer communautaires (91/440/EEC)
  • Convention internationale relative aux transports ferroviaires (Berne, 09 mai 1980)
  • Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée (Genève, 10 janvier 1952)
  • Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportés par voie ferrée (Genève, 10 janvier 1952)

 

CountryRatification date
Albanie23/10/1991
Algérie26/03/1993
Allemagne30/04/1993
Autriche07/02/1992
Azerbaïdjan12/05/2015
Belgique29/09/1997
Bosnie-Herzégovine05/08/1996
Bulgarie17/05/1993
Croatie30/09/1992
Danemark10/12/1991
Espagne23/09/1992
Finlande02/09/1991
France08/10/1991
Géorgie24/10/2011
Grèce10/07/1996
Hongrie01/10/1996
Iran, République islamique d`13/10/1994
Iraq26/02/2003
Italie05/02/2015
Liechtenstein10/08/1995
Lituanie22/09/1995
Luxembourg02/06/1994
Macédoine, Ex-république yougoslave de27/02/1996
Maroc28/04/2011
Monaco08/06/1998
Norvège01/07/1992
Pakistan21/02/2013
Pays-Bas03/06/1992
Pologne05/10/1995
Portugal21/04/1997
Roumanie21/04/1992
Royaume-Uni06/10/1994
Slovaquie24/03/1994
Slovénie15/12/1992
Suède12/06/2015
Suisse29/08/1995
Tchèque, République13/12/1993
Tunisie07/11/1996
Turquie28/06/1994
 

YearRatifications
19915
19927
19934
19945
19954
19965
19972
19981
20031
20112
20131
20153
 
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