Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

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De quoi s’agit-il?

Le secteur des transports internationaux ferroviaires subit des changements rapides. Considérant ce fait, la Convention de 1980 relative aux transports ferroviaires établit une procédure bien définie pour sa modification et attribue des compétences d’amendement aux différents organes de l’Organisation intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (O.T.I.F.). Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de 1980, deux Protocoles d’amendement ont été adoptés pour répondre aux nouveaux besoins de ce secteur, le premier en décembre 1990 à Berne et le seconde en juin 1999 à Vilnius. Le Protocole de Berne établit un mandat additionnel pour la vérification des comptes et modifie les dispositions des appendices A et B de la Convention. Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et bagages (CIV) contenues dans l’appendice A ont été modifiées quant au transport des véhicules. Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) contenues dans l’appendice B ont été modifiées quant aux règles de responsabilité.

Intérêt de ce texte

Le Protocole n’est entré en vigueur qu’après la ratification des deux tiers des Etats membres de l’OTIF. L’application des règles uniformes CIV et CIM est suspendue dès l’entrée en vigueur pour le trafic avec et entre les Etats membres qui n’auront pas encore déposé leur instrument de ratification ou d’approbation un mois avant la date prévue pour cette entrée en vigueur. L’article 20 de la Convention de 1980 prévoit que l’Office Centrale de l’O.T.I.V. notifie aux Etats membres cette suspension.

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