Convention pour la protection de la couche d'ozone

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Vienna, Austria
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 22/09/1988

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Atmosphère

Groupes

UNEP

De quoi s’agit-il?

Cette Convention est un traité-cadre fixant des principes généraux de coopération et de vigilance afin de lutter contre la dégradation de la couche d’ozone provoquée par l’utilisation de certaines substances nocives. Elle encourage les Etats qui y sont Partie à partager leurs connaissances en matière de modification de la couche d’ozone, à adopter des lois ou règlements afin d’encadrer les activités susceptibles d’avoir des effets néfastes sur celle-ci, et à coopérer afin d’adopter des normes plus contraignantes au plan international. Conformément à cette dernière disposition, le Protocole de Montréal a été adopté le 16 septembre 1987 (184 Etats Parties en 2003). Son objectif final est l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Les Etats Parties à cet instrument s’engagent, selon des échéanciers différenciés en fonction de leur niveau de développement, à interdire le commerce international des substances dangereuses et, progressivement, leur fabrication. Un système de licence à l’importation et à l’exportation de certaines substances visées par le Protocole, ainsi qu’une procédure visant à la suspension ou à l’exclusion des Etats ne respectant pas leurs engagements ont de plus été introduits. Des mécanismes d’aide financière sont prévus en faveur des pays en voie de développement afin de les aider à assumer les coûts liés à cette réglementation.

Intérêt de ce texte

Outre des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Convention de 1985 et son Protocole de 1987 permettent de préserver les règles de la concurrence dans le commerce international en évitant que des Etats ne ferment de manière unilatérale leurs frontières à des substances soupçonnées d’altérer la couche d’ozone ou aux appareils qui en contiendraient.

Informations complémentaires

La Convention de Vienne de 1985 a un caractère programmatoire, dépourvu comme tel d’effet immédiat. Seule l’adoption de son Protocole de 1987 modifié permet une réelle avancée en matière de protection environnementale puisque celui-ci soumet les Etats l’ayant adopté à des obligations juridiques.F. Instruments complémentaires: - Protocole à la Convention pour la protection de la couche d’ozone de 1985 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Montréal, 16 septembre 1987) 1. Amendement au Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Londres, 29 juin 1990) 2. Amendement au Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Copenhague, 25 novembre 1992) 3. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté par la 9ème réunion des Parties (Montréal, 17 septembre 1997) 4. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Pékin, 03 décembre 1999) - Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (New York, 9 mai 1992) 1. Protocole de Kyoto (Kyoto, 11 décembre 1997) - Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, Genève, 13 novembre 1979) 1. Protocole relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (Genève, 28 septembre 1984) 2. Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leur flux transfrontières d’au moins 30 pour cent (Helsinki, 08 juillet 1985) 3. Protocole relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières (Sofia, 31 octobre 1988) 4. Protocole relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières (Genève, 18 novembre 1991) 5. Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (Oslo, 14 juin 1994) 6. Protocole relatif aux métaux lourds (Aarhus, 24 juin 1998) 7. Protocole relatif aux polluants organiques persistants (Aarhus, 24 juin 1998) 8. Protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (Göteborg, 30 novembre 1999)

N/A

 

CountryRatification date
Afghanistan17/06/2004
Afrique du sud15/01/1990
Albanie08/10/1999
Algérie20/10/1992
Allemagne30/09/1988
Andorre26/01/2009
Angola17/05/2000
Antigua-et-Barbuda03/12/1992
Arabie saoudite01/03/1993
Argentine18/01/1990
Arménie01/10/1999
Australie16/09/1987
Autriche19/08/1987
Azerbaïdjan12/06/1996
Égypte09/05/1988
Équateur10/04/1990
États-Unis d`Amérique27/08/1986
Bahamas01/04/1993
Bahreïn27/04/1990
Bangladesh02/08/1990
Barbade16/10/1992
Bélarus20/06/1986
Bénin01/07/1993
Belgique17/10/1988
Belize06/06/1997
Bhoutan23/08/2004
Bolivie (État plurinational de)03/10/1994
Bosnie-Herzégovine06/03/1992
Botswana04/12/1991
Brésil19/03/1990
Brunei Darussalam26/07/1990
Bulgarie20/11/1990
Burkina Faso30/03/1989
Burundi06/01/1997
Cambodge27/06/2001
Cameroun30/08/1989
Canada04/06/1986
Cap-Vert31/07/2001
Cap-Vert31/07/2001
Côte d'Ivoire05/04/1993
Centrafricaine, République29/03/1993
Chili06/03/1990
Chine11/09/1989
Chypre28/05/1992
Colombie16/07/1990
Comores31/10/1994
Congo16/11/1994
Congo, République démocratique. du30/11/1994
Corée, République de27/02/1992
Corée, République populaire démocratique de24/01/1995
Costa Rica30/07/1991
Croatie08/10/1991
Cuba14/07/1992
Danemark29/09/1988
Djibouti30/07/1999
Dominique31/03/1993
El Salvador02/10/1992
Emirats arabes unis22/12/1989
Erythrée10/03/2005
Espagne25/07/1988
Estonie17/10/1996
Ethiopie11/10/1994
Fidji23/10/1989
Finlande26/09/1986
France04/12/1987
Gabon09/02/1994
Gambie25/07/1990
Géorgie21/03/1996
Ghana24/07/1989
Grèce29/12/1988
Grenade31/03/1993
Guatemala11/09/1987
Guinée25/06/1992
Guinée équatoriale17/08/1988
Guinée-Bissau12/11/2002
Guyana, République du12/08/1993
Haïti29/03/2000
Honduras14/10/1993
Hongrie04/05/1988
Inde18/03/1991
Indonésie26/06/1992
Iran, République islamique d`03/10/1990
Iraq25/06/2008
Irlande15/09/1988
Islande29/08/1989
Israël30/06/1992
Italie19/09/1988
Jamaïque31/03/1993
Japon30/09/1988
Jordanie31/05/1989
Kazakhstan26/08/1998
Kenya09/11/1988
Kirghizistan31/05/2000
Kiribati07/01/1993
Koweït23/11/1992
Laos, République démocratique populaire21/08/1998
Lesotho25/03/1994
Lettonie28/04/1995
Liban30/03/1993
Liberia15/01/1996
Libyenne, Jamahiriya arabe11/07/1990
Liechtenstein08/02/1989
Lituanie18/01/1995
Luxembourg17/10/1988
Macédoine, Ex-république yougoslave de10/03/1994
Madagascar07/11/1996
Malaisie29/08/1989
Malawi09/01/1991
Maldives26/04/1988
Mali28/10/1994
Malte15/09/1988
Maroc28/12/1995
Marshall, ÃŽles11/03/1993
Maurice18/08/1992
Mauritanie26/05/1994
Mexique14/09/1987
Micronésie, Etats fédérés. de03/08/1994
Moldavie, République de24/10/1996
Monaco12/03/1993
Mongolie07/03/1996
Monténégro23/10/2006
Mozambique09/09/1994
Myanmar24/11/1993
Namibie20/09/1993
Nauru20/11/2001
Népal06/07/1994
Nicaragua05/03/1993
Niger09/10/1992
Nigeria31/10/1988
Norvège23/09/1986
Nouvelle-Zélande02/06/1987
Oman30/06/1999
Ouganda24/06/1988
Ouzbékistan18/05/1993
Pakistan18/12/1992
Palau29/05/2001
Panama13/02/1989
Papouasie-Nouvelle-Guinée27/08/1992
Paraguay03/12/1992
Pays-Bas28/09/1988
Pérou07/04/1989
Philippines17/07/1991
Pologne13/07/1990
Portugal17/08/1988
Qatar22/01/1996
République Dominicaine18/05/1993
République-Unie de Tanzanie07/04/1993
Roumanie27/01/1993
Royaume-Uni15/05/1987
Russie, Fédération de18/06/1986
Rwanda11/10/2001
Saint-Christophe et Niévès10/08/1992
Saint-Marin23/04/2009
Saint-Siège05/05/2008
Saint-Vincent et les Grenadines02/12/1996
Sainte-Lucie28/07/1993
Salomon, ÃŽles17/06/1993
Samoa21/12/1992
Sâo Tomé e Príncipe19/11/2001
Sénégal19/03/1993
Serbie12/03/2001
Seychelles06/01/1993
Sierra Leone29/08/2001
Singapour05/01/1989
Slovaquie28/05/1993
Slovénie06/07/1992
Somalie01/08/2001
Soudan29/01/1993
Soudan du Sud12/01/2012
Sri Lanka15/12/1989
Suède26/11/1986
Suisse17/12/1987
Suriname14/10/1997
Swaziland10/11/1992
Syrienne, République arabe12/12/1989
Tadjikistan06/05/1996
Tchad18/05/1989
Tchèque, République01/01/1993
Thaïlande07/07/1989
Timor-Leste16/09/2009
Togo25/02/1991
Tonga29/07/1998
Trinité-et-Tobago28/08/1989
Tunisie25/09/1989
Turkménistan18/11/1993
Turquie20/09/1991
Tuvalu15/07/1993
Ukraine18/06/1986
Uruguay27/02/1989
Vanuatu21/11/1994
Venezuela01/09/1988
Vietnam26/01/1994
Yémen21/02/1996
Zambie24/01/1990
Zimbabwe03/11/1992
 

YearRatifications
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