Convention pour la protection de la couche d'ozone

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention est un traité-cadre fixant des principes généraux de coopération et de vigilance afin de lutter contre la dégradation de la couche d’ozone provoquée par l’utilisation de certaines substances nocives. Elle encourage les Etats qui y sont Partie à partager leurs connaissances en matière de modification de la couche d’ozone, à adopter des lois ou règlements afin d’encadrer les activités susceptibles d’avoir des effets néfastes sur celle-ci, et à coopérer afin d’adopter des normes plus contraignantes au plan international. Conformément à cette dernière disposition, le Protocole de Montréal a été adopté le 16 septembre 1987 (184 Etats Parties en 2003). Son objectif final est l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Les Etats Parties à cet instrument s’engagent, selon des échéanciers différenciés en fonction de leur niveau de développement, à interdire le commerce international des substances dangereuses et, progressivement, leur fabrication. Un système de licence à l’importation et à l’exportation de certaines substances visées par le Protocole, ainsi qu’une procédure visant à la suspension ou à l’exclusion des Etats ne respectant pas leurs engagements ont de plus été introduits. Des mécanismes d’aide financière sont prévus en faveur des pays en voie de développement afin de les aider à assumer les coûts liés à cette réglementation.

Intérêt de ce texte

Outre des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Convention de 1985 et son Protocole de 1987 permettent de préserver les règles de la concurrence dans le commerce international en évitant que des Etats ne ferment de manière unilatérale leurs frontières à des substances soupçonnées d’altérer la couche d’ozone ou aux appareils qui en contiendraient.

Informations complémentaires

La Convention de Vienne de 1985 a un caractère programmatoire, dépourvu comme tel d’effet immédiat. Seule l’adoption de son Protocole de 1987 modifié permet une réelle avancée en matière de protection environnementale puisque celui-ci soumet les Etats l’ayant adopté à des obligations juridiques.F. Instruments complémentaires: - Protocole à la Convention pour la protection de la couche d’ozone de 1985 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Montréal, 16 septembre 1987) 1. Amendement au Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Londres, 29 juin 1990) 2. Amendement au Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Copenhague, 25 novembre 1992) 3. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté par la 9ème réunion des Parties (Montréal, 17 septembre 1997) 4. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Pékin, 03 décembre 1999) - Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (New York, 9 mai 1992) 1. Protocole de Kyoto (Kyoto, 11 décembre 1997) - Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, Genève, 13 novembre 1979) 1. Protocole relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (Genève, 28 septembre 1984) 2. Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leur flux transfrontières d’au moins 30 pour cent (Helsinki, 08 juillet 1985) 3. Protocole relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières (Sofia, 31 octobre 1988) 4. Protocole relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières (Genève, 18 novembre 1991) 5. Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (Oslo, 14 juin 1994) 6. Protocole relatif aux métaux lourds (Aarhus, 24 juin 1998) 7. Protocole relatif aux polluants organiques persistants (Aarhus, 24 juin 1998) 8. Protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (Göteborg, 30 novembre 1999)

Instruments connexes