Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 10/02/1969

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Coopération judiciaire

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptée sous les auspices de la Conférence de la Haye, crée des moyens pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires devant être signifiés ou notifiés à l’étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile. L’entraide judiciaire mutuelle est améliorée et la procédure est simplifiée et accélérée grâce à la codification des significations ou notifications d’actes judiciaires par voie recommandée, par agent ou par une Autorité Centrale. Chaque Etat membre désigne une Autorité Centrale qui assume conformément aux dispositions de la présente Convention la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. Les annexes à la Convention fournissent des formulaires facilitant le traitement uniforme des demandes ainsi qu’un aperçu des éléments essentiels des actes.

Intérêt de ce texte

La désignation des institutions appropriées pour adresser les actes rationalise le processus et accroît son efficacité.

Informations complémentaires

La présente Convention avec la Convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ainsi que la Convention de 1980 visant à faciliter l’accès international à la justice, couvrent les aspects principaux relatifs à la coopération internationale en matière de procédure civile et commerciale, traités par les Conventions de 1905 et 1954 relatives à la procédure civile. Ces dernières ont été remplacées par les Conventions de 1965, 1970 et 1980.

  • Convention relative à la procédure civile (La Haye, 17 juillet 1905)
  • Convention relative à la procédure civile (La Haye, 01 mars 1954)
  • Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (La Haye, 18 mars 1970)
  • Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (La Haye 25 octobre 1980)

 

CountryRatification date
Albanie01/11/2006
Allemagne27/04/1979
Antigua-et-Barbuda20/05/1970
Argentine02/11/2001
Arménie27/06/2012
Australie15/03/2010
Égypte12/12/1968
États-Unis d`Amérique24/08/1967
Bahamas17/06/1997
Barbade10/02/1969
Bélarus06/06/1997
Belgique19/11/1970
Belize08/09/2009
Bosnie-Herzégovine16/06/2008
Botswana10/02/1969
Bulgarie23/11/1999
Canada26/09/1988
Chine06/05/1991
Chypre01/06/1983
Colombie10/04/2013
Corée, République de31/07/2000
Costa Rica16/03/2016
Croatie28/02/2006
Danemark02/08/1969
Espagne04/06/1987
Estonie02/02/1996
Finlande11/09/1969
France03/07/1972
Grèce20/07/1983
Hongrie13/07/2004
Inde23/11/2006
Irlande05/04/1994
Islande10/11/2008
Israël14/08/1972
Italie25/11/1981
Japon28/05/1970
Kazakhstan15/10/2015
Koweït21/11/2002
Lettonie28/03/1995
Lituanie02/08/2000
Luxembourg09/07/1975
Macédoine, Ex-république yougoslave de23/12/2008
Malawi24/04/1972
Malte24/02/2011
Maroc24/03/2011
Mexique02/11/1999
Moldavie, République de04/07/2012
Monaco01/03/2007
Monténégro16/01/2012
Norvège02/08/1969
Pakistan07/12/1988
Pays-Bas03/11/1975
Pologne13/02/1996
Portugal27/12/1973
Roumanie21/08/2003
Royaume-Uni17/11/1967
Russie, Fédération de01/05/2001
Saint-Marin15/04/2002
Saint-Vincent et les Grenadines27/10/1979
Serbie02/07/2010
Seychelles18/11/1980
Slovaquie23/09/1981
Slovénie18/09/2000
Sri Lanka15/05/2001
Suède02/08/1969
Suisse02/11/1994
Tchèque, République23/09/1981
Turquie28/02/1972
Ukraine15/11/2001
Venezuela29/10/1993
Vietnam16/03/2016
 

YearRatifications
19672
19681
19697
19703
19724
19731
19752
19792
19801
19813
19832
19871
19882
19913
19931
19942
19951
19962
19972
19992
20003
20014
20022
20031
20041
20063
20071
20083
20091
20102
20112
20123
20131
20151
20162
 
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