Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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De quoi s’agit-il?

La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptée sous les auspices de la Conférence de la Haye, crée des moyens pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires devant être signifiés ou notifiés à l’étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile. L’entraide judiciaire mutuelle est améliorée et la procédure est simplifiée et accélérée grâce à la codification des significations ou notifications d’actes judiciaires par voie recommandée, par agent ou par une Autorité Centrale. Chaque Etat membre désigne une Autorité Centrale qui assume conformément aux dispositions de la présente Convention la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. Les annexes à la Convention fournissent des formulaires facilitant le traitement uniforme des demandes ainsi qu’un aperçu des éléments essentiels des actes.

Intérêt de ce texte

La désignation des institutions appropriées pour adresser les actes rationalise le processus et accroît son efficacité.

Informations complémentaires

La présente Convention avec la Convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ainsi que la Convention de 1980 visant à faciliter l’accès international à la justice, couvrent les aspects principaux relatifs à la coopération internationale en matière de procédure civile et commerciale, traités par les Conventions de 1905 et 1954 relatives à la procédure civile. Ces dernières ont été remplacées par les Conventions de 1965, 1970 et 1980.

Instruments connexes